Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 24
Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure.
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre. Chaque greffe informe l’agent commercial, par l’intermédiaire de l’organisme unique, des diligences accomplies.
[…] Par ses dernières conclusions du 11 juillet 2017 fondées notamment sur les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, la SARL Z demande à la cour par voie de réformation : […] tandis que l'article L.134-13 du même code exclut notamment la réparation « si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial. »
[…] 2015J01919 – 1720200012/1 […] A titre principal : Vu les articles L.134-12 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, […] Subsidiairement, – Dire et juger infondée la demande de la société CGV en application de |'article 134-13-1 du Code de Commerce – La débouter de ses demandes principales et subsidiaires – Condamner la société CGV à payer à la société DlSCALSA MESAS Y SILLAS SL la somme de 3.000 euros au titre des dispositions-de l'article 700 du Code de Procédure Civile – Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.