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Article R134-13-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 3

Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure.

Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.

Lorsque le transfert est sollicité par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier antérieurement compétent et le greffier nouvellement compétent échangent avec l'agent commercial par l'intermédiaire de ce service, dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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1Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 8 mars 2018, n° 16/09185
Infirmation partielle

[…] Par ses dernières conclusions du 11 juillet 2017 fondées notamment sur les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, la SARL Z demande à la cour par voie de réformation : […] tandis que l'article L.134-13 du même code exclut notamment la réparation « si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial. »

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