Article R134-14 du Code de commerce
Article R134-13-1Article R134-15
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Commentaires • 2

1. Agent commercial
Institut National de la Propriété Industrielle · 26 août 2021

Pour aller plus loin : alinéa 8 de l'article R. 134-6 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 134-4, R. 134-1 et suivants du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles R. 134-14 et suivants du Code de commerce. […]

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2. CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 mai 2021, n° 19/14667Accès limité
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Décisions • 17

1. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 13 avril 2012, n° 2011000222

[…] Elle est donc nulle au regard des dispositions de l'article L 134-14 al 3 du Code de Commerce tandis que l'article L 134-16 du même Code déclare non écrite toute convention dérogeant au détriment de l'agent aux dites dispositions de l'article L 134-14 al 3.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, 24 avril 2013, n° 2012000713

[…] — vu l'article 1134 du Code Civil, l'article 134-14 du Code de Commerce, les articles 1146 et 1147 du Code Civil, […] LE R

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[…] [R] / [Q], compromis de la vente suivi d'un acte réaffirmé en date du 17 avril 2026 générant une commission de 2.100 € TTC. […] C'est dans ces conditions qu'aux termes d'une assignation délivrée le 14 avril 2026 en l'étude de la SELARL MSM Huissiers & Associés, commissaire de justice à [Localité 3], Monsieur [T] [G] a assigné la SARL CAP IMMO- Mon-Habitat.Com, […] [T] fait valoir les articles 873 alinéa 2 du CPC, 1103 du Code civil et L134-1, 134-9 et 134-10 alinéa 1 du Code de commerce. […] [T] fait valoir l'article 134-14 du Code du commerce qui dispose : « Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. […]

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Document parlementaire • 0

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