Article R134-14 du Code de commerce

Article R134-13-1Article R134-15

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation au registre spécial prévu à l'article R. 134-6 ou en vue de la modification ou du renouvellement de l'immatriculation.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Commentaires • 2

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1. Agent commercial

Institut National de la Propriété Industrielle · 26 août 2021

Pour aller plus loin : alinéa 8 de l'article R. 134-6 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 134-4, R. 134-1 et suivants du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles R. 134-14 et suivants du Code de commerce. […]

2. CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 mai 2021, n° 19/14667Accès limité

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Décisions • 17

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1. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 13 avril 2012, n° 2011000222

[…] 14 […] « Je ne comprend pas cette acrimonie à son égard (Z)» Mr M me U R AS AT AU AV. […] Elle est donc nulle au regard des dispositions de l'article L 134-14 al 3 du Code de Commerce tandis que l'article L 134-16 du même Code déclare non écrite toute convention dérogeant au détriment de l'agent aux dites dispositions de l'article L 134-14 al 3.

2. Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, 24 avril 2013, n° 2012000713

[…] — vu l'article 1134 du Code Civil, l'article 134-14 du Code de Commerce, les articles 1146 et 1147 du Code Civil, […] LE R

3. Tribunal de commerce / TAE de Dax, Referes, 21 juillet 2026, n° 2026001466

[…] En appui de sa demande, M. [T] fait valoir les articles 873 alinéa 2 du CPC, 1103 du Code civil et L134-1, 134-9 et 134-10 alinéa 1 du Code de commerce. […] Le 24/12/2025 : [R]/[Q], commission de 2.100 €, acte définitif le 17/04/2026. […] Relatif à la concurrence post contractuelle relevée par CAP IMMO, M. [T] fait valoir l'article 134-14 du Code du commerce qui dispose : « Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. […] Vu les articles L134-1, L134-3, L134-4, L134-9 alinéa 9, L134-10 alinéa 1, L134-14 du Code de commerce Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1220 du Code civil,

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