[…] Au titre de l'indemnité de rupture du contrat et en vertu des dispositions de l'article L 134-12 du code de commerce, la société ATCD a sollicité un montant de 15 246,62 euros que la société Groupe LCX a reconnu lui devoir à ce titre de sorte que le jugement déféré sera, d'accord parties, purement et simplement confirmé sur ce point. […] Les parties sont effectivement convenues d'une clause conforme à ces dispositions légales, assortie d'une clause pénale. Or, le législateur n'a pas entendu que l'obligation de non concurrence soit indemnisée lorsque la clause qui la stipule est conforme aux dispositions de l'article L 134-14, rien ne permettant d'ajouter aux conditions de validité limitativement énumérées par cet article.