Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 24
Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-5.
Le greffier accuse réception, selon les modalités prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7, de toute transmission qui lui est faite.
L'article 18 de la directive n° 86/653/CEE prévoit les cas dans lesquels l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. Cet article est repris dans les législations française (article 134-13 du Code de commerce) et allemande (article 89b al. 3 du Code de commerce allemand – Handelsgesetzbuch – HGB). […] Conformément à l'article 17 al. 5 de la directive, les régimes français et allemand (respectivement aux articles L. 134-12 al. 2 du Code de commerce et 89b al. 4 du de Code de commerce allemand) prévoient également que l'agent perd le droit à l'indemnité s'il omet de notifier au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 134-13 du Code de commerce,l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial visée à l'article L.134-12 du Code de commerce n'est pas due à l'agent lorsque ce dernier est à l'initiative de la cessation du contrat, sauf à ce que cette cessation soit justifiée par des circonstances imputables au mandant. Il appartient donc à l'agent commercial qui prend l'initiative de la rupture, et qui entend obtenir une indemnité de fin de contrat, d'établir qu'il a résilié le contrat du fait du comportement du mandant.
Lire la suite…[…] A R R E T […] Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, […] — Écarter les pièces adverses n°6, 7, 13, 21, 42 et 43 des débats ;
[…] Vu les articles L 134-1 et suivants du Code de commerce, […] L'article L134-13 précise toutefois que la réparation prévue à l'article L.134-12 n'est pas due dans les cas où la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial. […] En l'espèce, le tribunal considère que l'absence d'atteinte de l'objectif de chiffres d'affaires ne peut caractériser une faute grave au sens de l'article 134-13 du code de commerce. La faute grave ne peut se déduire des seuls objectifs commerciaux stagnants, même en présence d'une clause d'objectif minimum de chiffre d'affaires.
[…] Attendu que, par application des dispositions des articles L 134-12 et 134-13 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, mais que cette réparation n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent, […]
Conformément au principe posé à l'article L.134-12 du Code de commerce, et sauf dans les cas limitativement prévus aux articles L.134-13 du même Code, l'agent commerci… Réseaux de distribution, Concurrence Pouvoir de négociation de l'agent commercial L'agent commercial doit avoir la capacité discrétionnaire de négocier les contrats passés au nom du mandant, le pouvoir de négocier s'entendant du fait de disposer de réelles marges de manœuvre dans la fixation des conditions contractuelles, […]
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