Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2026 |
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Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 4152-2 et D. 4152-6,
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non-officiers ;
Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1954 modifié portant application du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1980 modifié portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du premier degré ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 modifié portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré,
Arrêtent :
La prime de parcours professionnels de 1er niveau est égale à 16 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 16 % de la solde afférente au dernier échelon du grade de capitaine défini par le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé.
Y sont éligibles :
1° A la date de leur promotion au grade de lieutenant, enseigne de vaisseau de 1re classe ou équivalent jusqu'au grade de commandant, capitaine de corvette ou équivalent inclus, les officiers ayant achevé avec succès leur scolarité en école militaire d'élèves officiers ;
2° Les officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré prévu par les articles D. 4152-2 et D. 4152-6 du code de la défense ;
3° Les militaires officiers et non-officiers titulaires de certains titres de guerre dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1954 susvisé.
La prime de parcours professionnels de 3e niveau est égale à 28 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 28 % de la solde afférente au dixième échelon de l'échelle de solde n° 2 du grade de lieutenant-colonel ou capitaine de frégate défini au I de l'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé.
Y sont éligibles :
1° Les officiers généraux, sous réserve des dispositions de l'article 4 du décret du 24 mai 2023 susvisé ;
2° Les officiers détenant l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré mentionnés à l'article D. 4152-6 du code de la défense.
Les taux définis au présent chapitre ne se cumulent pas entre eux.
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 30 août 2011, n° 09/04494
- HPS
- LOGEMLOIRET
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 2 février 2022, n° 21/07850
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 mars 2025, 24MA00398, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 mars 2021, n° 19/02285
- Article L2314-13 du Code du travail
- ABSO AGENCEMENT (CADAUJAC, 883658742)
- Article 312-10 du Code pénal
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2024, 22-17.070, Publié au bulletin
- Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 670 du Code de procédure civile
- SIMAIR (ROCHEFORT, 316883180)
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 octobre 2021, n° 19/01201
- Article L643-12 du Code de commerce
- Entreprises TRAMOYES (01390)
- CREME CROQUANTE (GRENOBLE, 850786005)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, n° 23-10.300
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 30 octobre 2024, n° 24/02522
- AVALON FRANCE (PARIS 17, 842863789)
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 avril 2023, n° 21-18.530
- J.B.F (BOURGES, 814152880)