Le tarif est fixé par voies législative et réglementaire, regroupé au sein du Code de Commerce et forme les « émoluements du notaire ». Les émoluments des Notaires sont intégrés dans le Code de Commerce aux Articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12, A444-53 à A444-186 en ce comprenant les annexes tel que l'annexe 4-7: tableau 5 de l'article 443-3 du code de commerce. […] L'article L.444-1 du Code de Commerce régit les dispositions relatives aux honoraires des Notaires de France : « Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé.