Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les décrets n° 2016-230 du 26 février 2016 et n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l'arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186. […] Pour toute opération, un devis préalable sera effectué. […] A 444-67c ; […]
Lire la suite…La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l'arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.
Lire la suite…[…] code de commerce . 20 Article A. 444 -3 du code de commerce . 21 Articles A. 444 -6 à A. 444-8 du code de commerce . 22 Article A. 444 -9 du code de commerce 23 Inventaire purement descriptif, […] 233 Article R. 444 -20, […] 241 Article R . 321-18 du code de commerce . 242 Article 2 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité. 243 Article 16, […] avis n° 08 […]
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l'arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186. Honoraires – Actes et prestations non tarifés Cliquez sur l'image ci-dessous pour télécharger les honoraires pratiqués par l'office.
Lire la suite…