Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 1 : Fixation des tarifs / Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
Article R444-8 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis 16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones…
[…] 8 […] Le tarif des commissaires-priseurs judiciaires est régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. 18. […] Chaque prestation en monopole listée au tableau 1 de l'annexe 4-7 à l'article R. 444-3 du code de commerce donne lieu à la perception d'émoluments fixes ou proportionnels. […] avis n° 08-A-15 du 29 juillet 2008 relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes, avis n° 12-A-07 du 1 er mars 2012 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pédicures-podologues et avis n° 16-A-11 du 11 mai 2016 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers. 262 Article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
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