Article L4314-4 du Code de la santé publique
Article L4314-3Article L4314-5
Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 11

Commentaires • 5

1. La loi contre les dérives sectaires : le choix du tout répressif ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 17 mai 2024

2. S’installer en tant qu’infirmière libérale : guide complet 1/3 – Conditions et formalités
Me Aude-sarah Bolzan · consultation.avocat.fr · 8 janvier 2019

L'inscription à l'Ordre National des Infirmiers D'une façon générale, l'exercice de la profession implique également l'inscription à l'Ordre Infirmier et le paiement annuel des cotisations (articles L. . 4311-15 et L. 4312-1 du code de la santé publique). […] A défaut d'inscription, l'infirmier encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende pour exercice illégal de la profession. […] Article L4314-4 du Code de la Santé Publique : « L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] a été commise, […]

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3. Professions De Santé - Aides Opératoires - Statut
M. Hamelin Emmanuel · Questions parlementaires · 23 mars 2004

Le décret d'actes infirmiers n° 93-345 du 16 mars 1993 réserve, à son article 6, aux infirmières de bloc opératoire diplômées d'État les activités au sein d'un bloc opératoire en tant que panseur, aide ou instrumentiste. La loi du 27 juillet 1999 a mis en place une procédure de reconnaissance des aides-opératoires et aides-instrumentistes. […] L. 4314-4 CSP).

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Décisions • 15

1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 2 septembre 2005, 284407, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L. 4311-13 du code de la santé publique en ce qu'il ne restreint pas la portée de la dérogation qu'il prévoit au profit des instrumentistes aux seuls actes accomplis lors d'interventions chirurgicales ; qu'enfin, en tenant compte d'une pratique illégale d'actes relevant de la profession d'infirmier, l'arrêté du 10 août 2005 méconnaît l'article L. 4314-4 du code de la santé publique qui incrimine pénalement l'exercice illégal de cette profession ; […] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l' […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE (AEEIBO), […]

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[…] Par une ordonnance du 4 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée le 19 février 2025. […] Aux termes de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique « Dans le cadre de son rôle propre, […] Enfin, aux termes de l'article L. 4314-4 du code de la santé publique : « L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».

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[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Article L. 4314-4 et R. 4312-10 du code de la santé publique […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ (…) 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années (…)

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Documents parlementaires • 2

0
Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L4314-4 Code de la santé publique
La liberté d'expression est protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui admettent certaines restrictions si elles sont prévues par la loi, et constituent des « mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale [...] ». La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'il ne lui revient pas de se … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L4314-4 Code de la santé publique
Les articles 11 et 12 sont les seuls articles encore en vigueur de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'État, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres, et sur la révision des pensions extraordinaires, relatifs à la subdivision en chapitres du budget de l'État. L'article 11 dispose que « le budget des dépenses de chaque ministère » ainsi que la loi des comptes sont « divisé[s] en chapitres spéciaux » et que « chaque chapitre ne contiendra que des services corrélatifs … Lire la suite…
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