Entrée en vigueur le 6 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 6
Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les transmettent annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5, selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales.
Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires. Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données.
Les instances professionnelles nationales élaborent, chacune pour ce qui la concerne, les directives régissant les conditions d'accès, d'usage et de conservation de ces informations et données et la traçabilité de leur consultation, aux fins d'en assurer la sécurité et la confidentialité.
Sans préjudice des obligations qui leur sont propres, les personnes spécialement habilitées par chacune des instances professionnelles nationales pour assurer la collecte, la vérification de cohérence de ces informations et données émanant des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ainsi que leur agrégation conformément à l'article R. 444-19 et leur transmission aux autorités concernées sont tenues à une obligation de confidentialité à l'égard de ces informations et données. Elles ont seules accès aux informations et données utiles originaires des professionnels recueillies en application de l'article L. 444-5.
Les personnes mentionnées au précédent alinéa n'exercent pas la profession relevant de l'instance pour le compte de laquelle elles effectuent les opérations mentionnées à ce même alinéa.
[…] 14 Article R. 444-6 du code de commerce. 15 Article R. 444-7 du code de commerce. 16 Article R. 444-5, […] §565 et suivants et §724 à 731. 19 Les ministres de la justice et de l'économie sont chargés de fixer les tarifs réglementés par arrêté conjoint (article L. 444-3 du code de commerce). L'Autorité de la concurrence peut rendre un avis sur ces mêmes tarifs (articles L. 444-7 et L.462-2-1 du code de commerce). 20 Article L. 444-5 du code de commerce. 21 Article R. 444-20 du code de commerce. […] §17. 26 Pour les greffiers de tribunal de commerce par exemple cette obligation est fixée par l'article R. 741-11 du code de commerce. […] Analysea) L'annulation par le Conseil d'État de l'article R. 444-21Les motifs d'annulation
[…] R. 444 -24 du code de commerce . 26 Article R. 444 -35 et suivants du code de commerce . 27 Hors administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires (à l'exception de l'abrogation de dispositions non tarifaires visées par les articles R . 662-18 à R . 662- 21 du code de commerce ) et avocats. 20 […] pouvant être deux à trois fois supérieures aux pourcentages d'évolutions de prix fixés par l'article R 444 […]
[…] Introduction 1. L'article L. 444-7 du code de commerce dispose qu'un « décret en Conseil d'État, […] mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-21, […] sont régies par les articles L. 531-1 et suivants et R. 531-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] Le tableau 6 de l'annexe 4-7 de l'article R. 444-3 du code de commerce classifie ces quatre procédures en trois grandes catégories et précise les actes et formalités qui, […] 21 Affaires terminées au fond et en référé. […] et la rémunération raisonnable étant déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession. 47 Article L. 444-3 du code de commerce. 48 Article R. 444-5 et articles R. 444-17 à R. 444-21 du code de commerce. 16
[…] les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique prévu par la loi et fixé par décret et intégré dans le Code commerce aux articles L. 444 -1 à L. 444 -4, R. 444 -1 à R. 444-21 et A444-53 à A444-186 et annexe 4-7 à la partie règlementaire. […] A 444 -68 du Code de commerce ) Tranche d'assiette Taux de remise applicable Au-delà de 10 M€ 40 % Transferts de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics (art. 444 -90 du Code de commerce ) Tranche d'assiette Taux de remise applicable jusqu'à […]
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