Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 1 : Fixation des tarifs / Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
Article R444-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 6
Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les transmettent annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5, selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales.
Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires. Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données.
Les instances professionnelles nationales élaborent, chacune pour ce qui la concerne, les directives régissant les conditions d'accès, d'usage et de conservation de ces informations et données et la traçabilité de leur consultation, aux fins d'en assurer la sécurité et la confidentialité.
Sans préjudice des obligations qui leur sont propres, les personnes spécialement habilitées par chacune des instances professionnelles nationales pour assurer la collecte, la vérification de cohérence de ces informations et données émanant des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ainsi que leur agrégation conformément à l'article R. 444-19 et leur transmission aux autorités concernées sont tenues à une obligation de confidentialité à l'égard de ces informations et données. Elles ont seules accès aux informations et données utiles originaires des professionnels recueillies en application de l'article L. 444-5.
Les personnes mentionnées au précédent alinéa n'exercent pas la profession relevant de l'instance pour le compte de laquelle elles effectuent les opérations mentionnées à ce même alinéa.
Commentaires • 8
Décisions • 14
[…] Pour les activités en monopole, chaque prestation listée aux tableaux 3-1 à 3-3 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce donne lieu à la perception d'émoluments fixes ou proportionnels. Le droit d'engagement de poursuites15, ainsi que les émoluments de recouvrement ou d'encaissement16 (respectivement à la charge du créancier et du débiteur) sont, par exemple, proportionnels au montant de la créance. 21. […]
Lire la suite…- Commissaire de justice·
- Huissier de justice·
- Vente·
- Ordonnance·
- Commissaire-priseur judiciaire·
- Activité·
- Enchère·
- Professionnel·
- Formation·
- Compétence
[…] 32. L'article 7 corrige certaines erreurs matérielles figurant aux articles R. 444-19 et R. 444-21 du code de commerce, relatifs à la collecte des données économiques des professions réglementées du droit. 33. L'article 8 prévoit que l'article 6 relatif aux prestations des notaires est inapplicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un tableau spécifique de prestations notariales existant pour ces territoires. 34. L'article 9 est l'article d'exécution du projet de décret. 2. […]
Lire la suite…- Radiation·
- Prestation·
- Sûretés·
- Nantissement·
- Décret·
- Tarifs·
- Ligne·
- Délivrance·
- Code de commerce·
- Émoluments
3. ADLC, Avis 17-A-15 du 15 décembre 2017 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret…
[…] L'examen de l'Autorité s'est concentré sur l'article 2 du projet de décret, qui vise à remplacer les dispositions de l'article R. 444-21 du code de commerce, annulé par le Conseil d'État en mai 2017, et à encadrer la collecte des données économiques nécessaires à la fixation de certains tarifs réglementés selon un principe d'« orientation vers les coûts » prévu par la loi. […]
Lire la suite…- Tarifs·
- Décret·
- Information·
- Données·
- Code de commerce·
- Professionnel·
- Confidentialité·
- Prestation·
- Secret industriel·
- Monopole