Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice a introduit l'article 1254-1 dans le code de procédure civile et prévu que cette assistance a lieu, aux frais de la personne protégée. Cette disposition prévoit que la rémunération de l'huissier de justice pour l'assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion est subordonnée à un niveau de ressources de la personne protégée suffisant pour acquitter cette rémunération. […] Elle reste soumise à un émolument, désormais fixé à l'article A444-30 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 30 Juin 2015 […] L'article 10 du décret du 8 mars 2001, abrogé par le décret du 26 décembre 2016, et repris dans le code de commerce à l'article A. 444-30, prévoit que les frais proportionnels dus à un huissier de justice pour le recouvrement et l'encaissement de sommes dues par le débiteur, sont à la charge du créancier. Ces dispositions étant d'ordre public, les juridictions ne peuvent y déroger en prévoyant que ces frais seront mis à la charge du débiteur.
[…] — la société LPS l'a convoqué le 29 septembre pour le 8 octobre 2014 à 9 heures 30 à un entretien préalable auquel elle n'a pas donné de suite ; […] En effet, ainsi que le soutient justement la société LPS, cette convocation était conforme aux dispositions de l'article R.1232-1 du code du travail, puisqu'elle indiquait qu'il pouvait se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, étant relevé que, depuis le 24 mars 2010, […] Ce texte, abrogé par le décret du 26 décembre 2016, et désormais codifié dans le code de commerce à l'article A. 444-30, est d'ordre public.
[…] Il déduit de ces éléments que, dès lors que le préavis était régulier, la société ne pouvait utilement se prévaloir d'une désorganisation de l'entreprise pour invoquer un trouble manifestement illicite. (Voir pièce 5 arrêt de la cour de cassation du 30 juin 2015). […] Cependant, il convient de relever que ce texte mettait à la charge du créancier les frais proportionnels dus à un huissier de justice pour le recouvrement et l'encaissement de sommes dues par un débiteur. Les dispositions de ce texte, abrogé par le décret du 26 décembre 2016,se trouvent désormais codifiées en des termes similaires dans le code de commerce à l'article A. 444-30.
En effet, c'est l'article 1254-1 du code de procédure civile qui précise que le directeur des services de greffe peut missionner un huissier de justice pour l'assister dans la vérification annuelle des comptes de gestion concernant une personne majeure sous protection et que dans cette situation, l'huissier est rémunéré par un droit fixe forfaitaire selon un barème fixé à l'article A444-30 du code de commerce. […] Le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice a introduit l'article 1254-1 dans le code de procédure civile et prévu d'une part, […]
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