Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
1° La société mentionnée à l'article R. 444-36 informe le demandeur que l'aide est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;
2° Le demandeur établit, selon un modèle précisé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, une attestation qu'il transmet à la société susmentionnée, précisant le montant total des aides de minimis qu'il a perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours.
[…] Mme [V] [R] épouse [N] […] — en tout état de cause, condamner les consorts [S] à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris ceux à venir et demandé pour les émoluments des huissiers prévus aux dispositions des articles A 444-31, A 444-32 et A 444-33 du code de commerce, lesquels seront mis à la charge de la partie débitrice ;
[…] — dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, dans l'hypothèse où l'exécution devrait être forcée par l'intermédiaire d'un huissier, les sommes retenues en application des articles A 444-10 à A 444-33 nouveaux du code de commerce (ex décret du 10 mai 2007 n°2007-774, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, tarif des huissiers), devront être entièrement supportées par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens'
[…] le commissaire de justice sera autorisé à afficher celui-ci sur les lieux de l'occupation illicite et l'affichage vaudra signification ; dire que les occupants ne bénéficieront pas du délais de deux mois prévus à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ni de la trêve hivernale ; ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, […] dans l'hypothèse d'une exécution forcée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, les sommes retenues en application des articles A444-10 à A444-33 nouveaux du code de commerce devront être entièrement supportées par les débiteurs.