Tribunal administratif de Melun, 19 octobre 2023, n° 2302850

TA Melun
Désistement 19 octobre 2023

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le tribunal administratif de Melun consiste à donner acte du désistement d'instance de M. et Mme A, qui ont retiré leur requête. Le tribunal rejette également les conclusions de la société EDELIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées étaient l'annulation d'un arrêté accordant un permis de construire et la demande de versement d'une somme d'argent. La réponse finale de la juridiction est de donner acte du désistement et de rejeter les conclusions de la société EDELIS.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 19 oct. 2023, n° 2302850
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2302850
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSManuel QUESNOT-FILIPPIFabrice LEPEU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. et M^me C et B A, représentés par M^e Quesnot-Filippi, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de L’Hay-les-Roses a accordé à la société EDELIS, un permis de construire un immeuble de 37 logements privés sur un terrain sis 42, 50-52 rue de Chevilly, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de L’Hay-les-Roses la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2023, la société EDELIS, représentée par M^e Lepeu, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. et M^me A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. et M^me A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, la société EDELIS donne acte du désistement de M. et M^me A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. et M^me A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société EDELIS présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société EDELIS au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me C et B A, à la commune de L’Hay-les-Roses et à la société EDELIS.

Fait à Melun, le 19 octobre 2023.

Le président de la 7ème chambre

M. D

La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2205700