Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :
1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article R. 444-53 ;
2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.
L'article R. 444-55 2° du Code de commerce prévoit cependant, par exception, qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, tout le droit proportionnel est à la charge du contrefacteur. Ce texte est souvent méconnu non seulement des avocats mais aussi des huissiers. L'avocat en propriété intellectuelle doit donc systématiquement le rappeler à son huissier lorsqu'il lui demande de procéder à l'exécution forcée d'un jugement.
Lire la suite…L'article R. 444-55 2° du Code de commerce prévoit cependant, par exception, qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, tout le droit proportionnel est à la charge du contrefacteur. Ce texte est souvent méconnu non seulement des avocats mais aussi des huissiers. L'avocat en propriété intellectuelle doit donc systématiquement le rappeler à son huissier lorsqu'il lui demande de procéder à l'exécution forcée d'un jugement.
Lire la suite…[…] — de condamner [G] [S] au paiement de la somme de 7.277,16 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt N°0000000065000050494658 — d'ordonner la capitalisation des intérêts — de mettre les éventuels frais d'exécution forcée à la charge du débiteur (article R444-55 du Code de Commerce) — de condamner [G] [S] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile — de condamner [G] [S] au paiement des entiers dépens de l'instance
[…] • rappelé, en application des dispositions de l'article R. 444-55 du code du commerce, qu'à défaut de règlement spontané de la présente décision et qu'en cas d'exécution forcé par voie judiciaire : d'une part, que les sommes retenues par l'huissier instrumentaire dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code commerce devront être supportées par l'employeur, d'autre part, que les sommes prévues dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code commerce ne sont pas dues lorsque le recouvrement ou l'encaissement de la créance est effectué sur le fondement d'un jugement rendu en matière prud'homale.
[…] des somme retenues par l'huissier en application de l'article R 444-5 du code de commerce et de son tableau 3-1annexé […] le montant des sommes retenues par ce dernier en application de l'article R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, […] hors le cas spécifique prévu par l' article R.631-4 du code de la consommation au profit du consommateur titulaire d'une créance à l'encontre d'un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le juge à mettre à la charge du débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement de l'huissier de justice mis à la charge du créancier par le tableau 3-1 annexé à l' article R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l' article R.444-5 du même code.
Aux termes de leurs dernières conclusions n°6 déposées le 20 décembre 2024 sur le fondement des articles 724, […] et des articles R.444-49 à R. 444-57 et A.444-610 à A.444-52 du code du commerce, […] hors le cas spécifique prévu par l'article R.631-4 du code de la consommation au profit du consommateur titulaire d'une créance à l'encontre d'un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le juge à mettre à la charge du débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement de l'huissier de justice mis à la charge du créancier par le tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code institué par le décret précité du 26 février 2016.
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