Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 81
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
[…] [I] ayant légitimement procédé ainsi sur le fondement des articles 94-15 et 94-22 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. […] Aux termes de l'article R. 444-56 du code de commerce :
[…] — le commissaire de justice réalisant des actes d'exécution forcée pour le compte d'un créancier agit en qualité de mandataire de celui-ci, conformément à l'article R. 141-1 du code des procédures civiles d'exécution, la circonstance que le créancier soit accompagné par un avocat n'enlevant pas au commissaire de justice sa qualité de mandataire du créancier, ce que confirment le décompte et la facture de l'étude ; […] Ce règlement pourra se faire par virement sur votre compte, le solde étant réglé par virement sur le compte de votre cliente. ", ce qui est contraire à l'obligation faite à l'étude de commissaires de justice par l'article R. 444-56 du code de commerce de reverser la somme recouvrée à M. [M], créancier de cette somme.
[…] a commis une faute dans l'exécution de son mandat, relevant que l'arrêt rectificatif est postérieur au délai de remise des fonds tel que fixé par l'article 25 du décret du 12 décembre 1996 (devenu article R 444-56 du code de commerce). […] Le demandeur fait grief au commissaire de justice qu'il avait mandaté de ne pas lui avoir remis les fonds dans le délai de l'article R444-56 du code de commerce («'Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas'»), […]