Article R444-56 du Code de commerce
Article R444-55Article R444-57
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 81

NOTA

Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.

Commentaire • 1

1. Tarification des actes de commissaire de justice : guide complet 2025Accès limité
Solent avocats · 29 octobre 2025
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Décisions • 6

[…] [I] ayant légitimement procédé ainsi sur le fondement des articles 94-15 et 94-22 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. […] Aux termes de l'article R. 444-56 du code de commerce :

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 12 février 2025, n° 24/02666

[…] — le commissaire de justice réalisant des actes d'exécution forcée pour le compte d'un créancier agit en qualité de mandataire de celui-ci, conformément à l'article R. 141-1 du code des procédures civiles d'exécution, la circonstance que le créancier soit accompagné par un avocat n'enlevant pas au commissaire de justice sa qualité de mandataire du créancier, ce que confirment le décompte et la facture de l'étude ; […] Ce règlement pourra se faire par virement sur votre compte, le solde étant réglé par virement sur le compte de votre cliente. ", ce qui est contraire à l'obligation faite à l'étude de commissaires de justice par l'article R. 444-56 du code de commerce de reverser la somme recouvrée à M. [M], créancier de cette somme.

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3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 23/03082Infirmation

[…] a commis une faute dans l'exécution de son mandat, relevant que l'arrêt rectificatif est postérieur au délai de remise des fonds tel que fixé par l'article 25 du décret du 12 décembre 1996 (devenu article R 444-56 du code de commerce). […] Le demandeur fait grief au commissaire de justice qu'il avait mandaté de ne pas lui avoir remis les fonds dans le délai de l'article R444-56 du code de commerce («'Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas'»), […]

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Document parlementaire • 0

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