Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
[…] devra le cas échéant, pour ce qui concerne son volet tarifaire, être préalablement soumise à la consultation obligatoire de l'Autorité comme le prévoit l'article L. 444-7 du code de commerce. […] À La Réunion, les émoluments sont majorés de 40 % pour les huissiers de justice (article R. 444-58 du code de commerce), les notaires (article R. 444-68 du code de commerce) et les avocats en matière de saisies immobilières, partages, […] MAYOTTE 39. À Mayotte, les émoluments sont majorés de 30 % pour les huissiers de justice (article R. 924-3 du code de commerce) et de 40 % pour les notaires (article R. 924-4 du code de commerce), […] R. 444-22, C. com. 58 Art. R. 444-26, C. com. 59 Art. R. 444-25, C. com.
[…] La cour rappelle que le tarif des huissiers a été modifié à compter du 1 er mai 2016 par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016 codifiés aux articles R. 444-9 à R. 444-58 et A. 444-10 à A. 444-52 du code de commerce.
[…] 55 Les articles R. 444-58 et R. 924-3 du code de commerce prévoient une majoration de 30 % des émoluments des huissiers de justice en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à Mayotte et de 40 % à La Réunion.