Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
[…] Dans l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer, aux termes de l'article R. 743-142 du code de commerce, […] devra le cas échéant, pour ce qui concerne son volet tarifaire, être préalablement soumise à la consultation obligatoire de l'Autorité comme le prévoit l'article L. 444-7 du code de commerce. […] Pour un certain nombre de professions, des dispositions de la partie règlementaire du titre IV bis du livre IV du code de commerce – respectivement ses articles R. 444-58, R. 444-68 et R. 444-7 – prévoient que les émoluments sont majorés dans certains départements d'outre- mer. […] - 20 % La Réunion 58 160 904 € 41 543 503 € 18 029 880 € 29 712 607 €
[…] La cour rappelle que le tarif des huissiers a été modifié à compter du 1 er mai 2016 par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016 codifiés aux articles R. 444-9 à R. 444-58 et A. 444-10 à A. 444-52 du code de commerce.
[…] 55 Les articles R. 444-58 et R. 924-3 du code de commerce prévoient une majoration de 30 % des émoluments des huissiers de justice en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à Mayotte et de 40 % à La Réunion. […] 58 […] L'arrêté précité du 11 septembre 2018102 impose désormais aux instances représentatives de plusieurs professions du droit, dont la CNCJ, l'obligation de transmettre, annuellement et au niveau de chaque office, le total des émoluments et des honoraires que chaque professionnel a perçus sur le dernier exercice (colonnes L1 et M1 du tableau établi conformément au modèle figurant au I de l'annexe 4-2 à cet article A. 444-203). 234. […]