Article R444-58 du Code de commerce
Article R444-57Article R444-59
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 mars 2020
Abrogé par : Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 14

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.

L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.

Commentaire • 1

1. Encadrement des tarifs de certains professionnels du droitAccès limité
EFL Actualités · 3 mars 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 9

1. ADLC, Avis 19-A-09 du 11 avril 2019 relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

[…] devra le cas échéant, pour ce qui concerne son volet tarifaire, être préalablement soumise à la consultation obligatoire de l'Autorité comme le prévoit l'article L. 444-7 du code de commerce. […] À La Réunion, les émoluments sont majorés de 40 % pour les huissiers de justice (article R. 444-58 du code de commerce), les notaires (article R. 444-68 du code de commerce) et les avocats en matière de saisies immobilières, partages, […] MAYOTTE 39. À Mayotte, les émoluments sont majorés de 30 % pour les huissiers de justice (article R. 924-3 du code de commerce) et de 40 % pour les notaires (article R. 924-4 du code de commerce), […] R. 444-22, C. com. 58 Art. R. 444-26, C. com. 59 Art. R. 444-25, C. com.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 3 octobre 2019, n° 18/17008Confirmation

[…] La cour rappelle que le tarif des huissiers a été modifié à compter du 1 er mai 2016 par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016 codifiés aux articles R. 444-9 à R. 444-58 et A. 444-10 à A. 444-52 du code de commerce.

 Lire la suite…

3. ADLC, Avis 19-A-16 du 02 décembre 2019 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation,…

[…] 55 Les articles R. 444-58 et R. 924-3 du code de commerce prévoient une majoration de 30 % des émoluments des huissiers de justice en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à Mayotte et de 40 % à La Réunion.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48