[…] Aussi, Monsieur [Y] [R], ancien employé au sein de [3], déclare que Monsieur [M] a effectué des livraisons de céréales et d'oléagineux pour le compte de Feue Madame [A] de mai 1990 à juillet 1993 (pièce n°26). […] — qu'en vertu de l'article R444-61 du code de commerce, “préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, […] le cas échéant, les frais et débours”,— que l'article R444-62 du code de commerce dispose que “s'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, […]

[…] Madame [Y] [R] [J] épouse [T] […] — une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris l'ensemble des frais d'exécution et notamment les émoluments de l'huissier en application de l'article A 444-62 du code de commerce. […] 62. […] Par ailleurs, les époux [T] demandent que l'ensemble des frais d'exécution et notamment les émoluments de l'huissier en application de l'article A 444-32 du code du commerce soient mis à la charge des appelants.