Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens les plus adéquats pour la protéger.
S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie ou de son état physique ou psychique, l'infirmier doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.
[…] 18 février 2020 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers du […] Par ordonnance du 7 septembre 2021, en application de l'article R.623-1 et suivants du code de justice administrative, […] de l'article R. 4312-25 du même code: «Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. / […] Si, en application des dispositions de l'article R. 4312-18 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : (…) 2° Le blâme» ;
[…] 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. / Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, […] selon l'article R. 4312-18 du même code: « Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, […] en vertu de l'article R. 4312-12 du même code: « Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ 1° L'avertissement (…) Les deux premières de ces peines comportent, […]
[…] N° RG 18/08051 – N° Portalis DBVL-V-B7C-PL7M […] * n'a pas répondu ou a éludé les dispositions des articles 1315 du Code civil, devenu 1353 du nouveau Code civil, L 1110-1, L 1110-2 et suivants du Code de la santé publique, R 4312- 3, R 4312-4, R 4312-7, R 4312-18, R 4312-19 et R 4312-26 du Code de la santé publique et 223-6 et 226-10 du Code pénal, […] — Condamner M. M A aux entiers dépens de première instance et d'appel comprenant notamment le coût du PV de constat établi par Maître R S le 4 avril 2019,
La décision en cite deux : l'interdiction pour tout infirmier de tout acte de nature à déconsidérer sa profession, en particulier dans toute « communication publique » (article R 4312-9 du Code de la santé publique) et l'obligation pour l'infirmier d'entretenir de bons rapports avec les autres professions de santé, […] l'infirmier a un devoir de protection et d'alerte (article R 4312-18 du Code de la Santé publique). […] Les infirmiers doivent également entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité (article R 4312-25 du Code de la Santé publique). […]
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