Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 15
1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un mandataire judiciaire ;
2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
Pour aller plus loin : articles R. 812-4, R. 812-18-1 et R. 812-18-2 du Code de commerce. Bon à savoir : Les dispenses d'examen et de stage Certaines dispenses peuvent être accordées à l'intéressé qui souhaite devenir mandataire judiciaire, selon ses qualifications, son expérience professionnelle et/ou les fonctions qu'il a pu exercer. […] Pour aller plus loin : articles L. 812-3 dernier alinéa, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : voir notamment les articles R. 811-7, R. 811-8, R. 812-7, R. 812-13, R. 812-14, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Décision du 1er Juillet 2021 – Commission Nationale d'Inscription et de D i s c i p l i n e d e s A d m i n i s t r a t e u r s J u d i c i a i r e s e t d e s M a n d a t a i r e s J u d i c i a i r e s – R G n ° CNIDAJMJ/AL/2021-24/MJ […] dans un avis notifié aux parties par RPVA le 18 janvier 2022, […] X se prévaut d'une expérience suffisante pour être inscrit sur la liste en vertu de l'article R. 812-18-1, 1°, du code de commerce, pris en application de l'article L. 812-3, […] X de l'examen d'accès au stage en application de l'article R. 812-7 du code de commerce prévoyant une telle dispense pour les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur de mandataire judiciaire pendant une durée de cinq ans au moins et ce, […]
[…] dans les articles L812-3 et R812-18 -1du code de commerce . Elle soutient ainsi qu'elle répond aux exigences du parcours nouveau pour accéder à la profession en ce qu'elle dispose d'une expérience professionnelle de plus de 5 ans et qu'elle a obtenu deux diplômes de master dont celui de droit des entreprises en difficultés de l'université Paris 1 en 2005. […] L'article R812-18-1 dudit code dans sa rédaction issue du décret du 1 er avril 2016 ouvre également l'inscription aux titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article […]
( Article R .811-13 du code de commerce ) Vous êtes dispensé(e) à l'examen d'accès au stage professionnel si (voir les conditions ici). Oui si vous répondez à des conditions de fonctions ou de diplômes et justifiez d'une durée minimale de pratique professionnelle. ( Article R.812 -7 du code de commerce ) Vous êtes dispensé(e) à l'examen d'accès au stage professionnel si (voir les conditions ici). […] Vous souhaitez être mandataire judiciaire : pour aller plus loin voir les articles A. 812 -13 et […]
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