Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : Arrêté du 25 février 2026 - art. 4
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
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Nombre de salariés |
Chiffre d'affaires |
Emolument |
|---|---|---|
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De 0 à 5 |
De 0,00 € à 750 000,00 € |
884,93 € |
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De 6 à 19 |
De 750 001,00 € à 3 000 000,00 € |
1 769,84 € |
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De 20 à 49 |
De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € |
3 539,67 € |
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De 50 à 149 |
De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € |
7 079,34 € |
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A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000,00 € |
8 849,17 € |
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 079,34 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 8 849,17 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.