Article A444-102-1 du Code de commerce

Article A444-102Article A444-103

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 45

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	7,74 %
De 6 500 € à 17 000 €	3,192 %
De 17 000 € à 60 000 €	2,129 %
Plus de 60 000 €	1,597 %

Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par :	Arrêté du 28 février 2020 - art. 45

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NOTA

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

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