Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 45
Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
7,74 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
3,192 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
2,129 % |
|
Plus de 60 000 € |
1,597 % |