Elles s'inscrivent dans la continuité de l'arrêt du 26 février 2025 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n°23-18.599) ayant affirmé que “sans préjudice de la présomption réfragable, prévue à l'article L. 481-7 du code de commerce, entré en vigueur le 11 mars 2017, la partie qui soutient qu'une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice, doit en rapporter la preuve.” […] Conclusion L'évolution du contentieux indemnitaire post entente montre un standard probatoire exigeant, qui tranche avec la présomption légale dont bénéficient les actions placées sous le régime de la directive dommages et l'article L481-7 du code de commerce. De ce fait, seules les démonstrations économiques rigoureuses et solidement étayées peuvent ainsi prospérer.

Par décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné la société Univar Solutions sur le fondement de l'article 101 du TFUE pour avoir mis œuvre, avec les sociétés Brenntag, DB Mobiliy Logistics, Caldic Est et GEA Group, […] Pôle 5, […] Cet arrêt rappelle que la présomption réfragable de préjudice, prévue à l'article L. 481-7 du code de commerce en cas d'entente entre concurrents, ne joue pas pour les actions indemnitaires placées sous le régime antérieur à la directive dommages, pour lesquelles les règles de la responsabilité civile de droit commun s'appliquent avec une preuve entièrement à la charge des demandeurs.