Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
[…] de tarification et d'interopérabilité technique, qui pourraient constituer des infractions aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE. […] dont la portée est universelle en droit français de la responsabilité civile, se combine avec la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne, transposée aux articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, pour constituer le socle du contentieux indemnitaire en droit de la concurrence. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Ils témoignent d'un contrôle accru de la Cour de cassation sur l'application, par les juges du fond, des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette production jurisprudentielle s'inscrit dans un contexte de densification du contentieux concurrentiel, […] de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. […] L'action en dommages et intérêts, dite de « private enforcement », est régie par les articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, issus de la transposition de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014. […]
Lire la suite…[…] COLLEGIALE LE JEUDI 04/07/[…]24 […] 8 ↓ P A G E 7 […] Vu les articles 9, 11, […] 493 et suivants, 514 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de Commerce, Vu les articles L. 4[…]-7, L. 721-3 et R. 4[…]-3 du code de commerce,Vu les articles L. 4[…]-1 et L. 481-1 du code de commerce, […] L. 481-7 du même code poursuit « il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice ». […] Traitement et des Emetteurs au visa de l'article L481-2 code de commerce, ainsi qu'une présomption simple de préjudice subi par les victimes de cette faute que sont notamment les commerçants au visa de l'article L481-7 code de commerce. […]
[…] Vu les articles 114, 117, 119, 122 et 648 du Code de procédure civile, Vu l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles L. 420-1, L. 462-7 et L 481-7 du Code de commerce,
[…] - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas applicables ; […] Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. […] L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, […] 4° Déterminer la part du surcoût répercutée sur le Pôle de santé du Villeneuvois à partir d'une méthodologie éprouvée au regard notamment des documentations officielles accessibles en la matière, notamment de la communication de la Commission européenne n° 2019/C 267/07 du 9 août 2019 ;
L'article L. 481-2 du code de commerce prévoit qu'une pratique anticoncurrentielle est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée « dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, […]
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