Article R*1321-52 du Code de la santé publique
Article R1321-51Article R1321-53
Entrée en vigueur le 1 mars 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-205 du 24 février 2021 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-205 du 24 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Nice, 27 avril 2016, n° 1601466Rejet

[…] la requérante ne peut utilement contester des spécifications techniques, au sens de l'article 6 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006, qui sont la simple application de dispositions législatives et réglementaires constituant des prescriptions minimales impératives ; en exigeant une ACS pour un matériau associé à de l'eau potable susceptible d'être en contact avec la population, le pouvoir adjudicateur s'est borné à exiger le respect des dispositions combinées des articles R. 1321-48 et R. 1321-52 du code de la santé publique, […] l'ouvrage objet du marché, « barrage de retenue et ouvrages assimilés » au sens de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 dudit code, […]

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2. Cour d'appel de Papeete, 10 décembre 2015, n° 13/00538Confirmation

[…] A R R E T, […] — la réglementation applicable lors de la commande des cuves (article R. 1321-48 et R. 1321-52 du code de la santé publique, arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine modifié par les arrêtés du 13 janvier 2000, du 22 août 2002 et du 16 septembre 2004, […]

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Document parlementaire • 0

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