Entrée en vigueur le 1 mars 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-205 du 24 février 2021 - art. 1
Les demandes d'habilitation des laboratoires mentionnés au II de l'article R. 1321-48 et au II de l'article R. 1321-50 sont adressées au ministre chargé de la santé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les conditions administratives et techniques d'habilitation de ces laboratoires, portant notamment sur leurs moyens humains et matériels ainsi que sur les méthodes d'analyse mises en oeuvre.
L'habilitation des laboratoires peut concerner des laboratoires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'habilitation vaut décision d'acceptation.
[…] d'une part, la requérante ne peut utilement contester des spécifications techniques, au sens de l'article 6 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006, qui sont la simple application de dispositions législatives et réglementaires constituant des prescriptions minimales impératives ; en exigeant une ACS pour un matériau associé à de l'eau potable susceptible d'être en contact avec la population, le pouvoir adjudicateur s'est borné à exiger le respect des dispositions combinées des articles R. 1321-48 et R. 1321-52 du code de la santé publique, […] — clôturé l'instruction à l'issue de l'audience publique, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
[…] — la réglementation applicable lors de la commande des cuves (article R. 1321-48 et R. 1321-52 du code de la santé publique, arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine modifié par les arrêtés du 13 janvier 2000, du 22 août 2002 et du 16 septembre 2004, […] X-Y signé : R. […]