Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
L'astreinte administrative de l'article L. 470-1, III, du code de commerce : une innovation procédurale au service de l'effectivité du droit L'introduction du paragraphe III à par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 dite « DDADUE » constitue une mutation profonde de l'architecture de la répression des pratiques restrictives de concurrence. Ce dispositif habilite les agents de la DGCCRF, visés au II de l'article L. 450-1 du même code, […] de sorte que « sans préjudice de la présomption réfragable, prévue à l'article L. 481-7 du code de commerce, la partie qui soutient qu'une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice doit en rapporter la preuve »
Lire la suite…Le fondement théorique du contrôle des prix excessifs et son ancrage jurisprudentiel L'article L. 420-2 du code de commerce prohibe l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, ces abus pouvant notamment consister en des conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ( ). […] La chambre commerciale a ainsi rappelé que, sans préjudice de la présomption réfragable prévue à l'article L. 481-7 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] COLLEGIALE LE JEUDI 04/07/[…]24 […] 8 ↓ P A G E 7 […] Vu les articles 9, 11, […] 493 et suivants, 514 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de Commerce, Vu les articles L. 4[…]-7, L. 721-3 et R. 4[…]-3 du code de commerce,Vu les articles L. 4[…]-1 et L. 481-1 du code de commerce, […] L. 481-7 du même code poursuit « il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice ». […] Traitement et des Emetteurs au visa de l'article L481-2 code de commerce, ainsi qu'une présomption simple de préjudice subi par les victimes de cette faute que sont notamment les commerçants au visa de l'article L481-7 code de commerce. […]
[…] Vu les articles 114, 117, 119, 122 et 648 du Code de procédure civile, Vu l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles L. 420-1, L. 462-7 et L 481-7 du Code de commerce,
[…] - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas applicables ; […] Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. […] L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, […] 4° Déterminer la part du surcoût répercutée sur le Pôle de santé du Villeneuvois à partir d'une méthodologie éprouvée au regard notamment des documentations officielles accessibles en la matière, notamment de la communication de la Commission européenne n° 2019/C 267/07 du 9 août 2019 ;
L'article L. 420-1 du code de commerce prohibe les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. L'article L. 420-3 du même code dispose quant à lui qu'« est nul tout engagement, […]
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