Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
[…] - Colas Belgium, 14 517 € […] DIRE que les dispositions du Code de commerce issues de l'ordonnance 2017-303 du 9 mars 2017 invoquées par la Demanderesse, notamment l'article L.481-7 du Code de commerce, ne sont pas applicables dans le cadre de la présente instance ; […] 478, 479, 480, 481, 487, 507, 508, […] Les dispositions de cette directive ont trait à la charge de la preuve et ont été codifiées dans les articles L. 481-1 à L. 481-14 du code de commerce, entrés en vigueur le 11 mars 2017. […] Sur le cas particulier de la société L M et AE AD,
[…] 2018J00191 – 2230000005/14 […] DIRE que les dispositions du Code de commerce issues de l'ordonnance 2017-303 du 9 mars 2017 invoquées par […] Demanderesse, notamment l'article L.481-7 du Code de commerce, ne sont pas applicables dans le cadre de […] présente instance ; […] 478, 479, 480, 481, 487, 507, 508, […] Les dispositions de cette directive ont trait à […] charge de […] preuve et ont été codifiées dans les articles L. […]. 481-14 du code de commerce, entrés en vigueur le 11 mars 2017. […] L''existence d'un surcout et de son lien de causalité avec […] faute sanctionnée par […] juridiction européenne, tels qu'exposés par les sociétés COLAS, sont insuffisamment démontrés.