Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 27 octobre 2022, n° 2018J00191
TCOM Lyon 27 octobre 2022
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CA Paris 15 avril 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Faute civile des défenderesses

    Le tribunal a jugé que les demanderesses n'ont pas prouvé l'existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi, ainsi que l'absence de preuve d'un préjudice certain.

  • Rejeté
    Démonstration du préjudice

    Le tribunal a estimé que la méthode de calcul du préjudice était insuffisante et que les demanderesses n'avaient pas démontré de manière probante l'existence d'un surcoût.

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés du groupe COLAS ont assigné plusieurs constructeurs de camions, alléguant qu'ils avaient participé à une entente anticoncurrentielle ("cartel des camions") entre 1997 et 2011. Elles demandent réparation du préjudice subi du fait de cette entente, qui aurait entraîné une augmentation des prix d'achat de leurs véhicules.

Les constructeurs défendeurs ont soulevé diverses exceptions de procédure et ont contesté le bien-fondé des demandes, notamment en arguant de l'absence de preuve d'un préjudice direct et certain, ainsi que de l'inapplicabilité de certaines dispositions légales. Ils ont également contesté la méthodologie utilisée par les demanderesses pour évaluer leur préjudice.

Le tribunal a ordonné la disjonction de l'instance concernant le groupe SCANIA et a rejeté les demandes de mise hors de cause de plusieurs constructeurs. Cependant, il a débouté les sociétés COLAS de l'ensemble de leurs demandes, estimant que le lien de causalité entre l'entente sur les prix bruts et le préjudice allégué n'était pas suffisamment démontré.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Lyon, 27 oct. 2022, n° 2018J00191
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro : 2018J00191

Texte intégral

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