Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 3
Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 41, 42, 43, 44 et 45 alors que « conformément à l'article L. 483-1 du code de commerce et aux articles 5 et 6 de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, […] L'article R.483-1 du code de commerce dispose : […] du fait des informations confidentielles contenues dans les pièces dont la communication était sollicitée, il n'était pas nécessaire de solliciter l'avis préalable et écrit de l'Autorité de concurrence compétente, à savoir la Commission européenne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 483-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 483-1, L. 483-5 et R. 483-12 du code de commerce.
[…] articles L. 462-3, L. 483 -1 à L. 483 -4, […] L. 483 -7 et L. 483 -9 du Code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483 -5 et L. 483 -8 de ce même code (communication et production des pièces) et, […] sont immédiatement applicables au lendemain de l ‘entrée en vigueur de l'Ordonnance aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014 […] ( Article 12 […]
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