Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
.- euros sur base de l'article 240 du NCPC. En ordre subsidiaire, […] directement ou par l'intermédiaire des sociétés SOC3.) ou SOC4.), à partager à parts égales les bénéfices liés à la vente des actions de la société SOC1.) et invoquait l'article 1134 du code civil à l'appui de sa demande. […] A.) a demandé au tribunal de lever le voile social des différentes sociétés de B.), au motif que ce dernier se retrancherait abusivement derrière leurs personnes morales pour se soustraire à ses engagements, sinon de faire application de l'article 1120 du code civil et de retenir que B.) s'est porté fort pour la société SOC3.) de lui rétrocéder la moitié du bénéfice réalisé par cette dernière. […]
Lire la suite…A titre subsidiaire, elle critique la motivation des juges de première instance relative à l'interprétation de la clause de l'article 3- 2 et estime qu'il s'agit d'un terme qui a été prévu dans le Contrat, rendant l'article 1178 du Code civil inapplicable. […] Elle conclut que la demande du curateur a été manifestement introduite sans droit et que c'est uniquement à cause de la mauvaise foi adverse qu'elle a dû exposer des frais de défense dans le cadre de la présente action en justice. […] Aux termes de l'article 1120 du Code civil, […] on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; […]
Lire la suite…[…] Que par cette promesse de porte fort au sens de l'article 1120 du Code civil, le groupe a « promis le fait d'un tiers », la société France Terre Gestion, le fait promis consistant en la mise en oeuvre de tous moyens à sa disposition afin d'éviter la vacance de locataire ;
[…] G n'a pas agi en qualité de gérant, mais qu'il s'est porté fort de la reprise de ses engagements par la société et ce dans les termes de l'article 1120 du code civil. […]
[…] Vu l'Article 1218 du code civil sur la définition de la force majeure, Vu les Articles 1998 et 1999 § 2 du code civil sur la responsabilité du mandant, Vu l'Article 1204 (anciennement 1120) du code civil, sur le porte-fort, Vu les trois Sommations de communiquer, non suivies d'effet. — Principalement, si l'engagement de porte-fort de M. [H] [X] pour son père M. [Y] [X] figurant dans l'Avenant au Mandat de Vente du 07/04/2017 est jugé valable, Condamner dans ce cas M. [H] [X] payer à la Sté Alpha Saint Paul la somme de 33 400 euros à titre « d'indemnité compensatrice » en application de la clause précitée du mandat et des dispositions précitées du code civil, ou à défaut à titre de dommages et intérêts, avec intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir.
A fortiori, leur appel en ce qu'il vise à voir porter au montant de 75.000.- euros les dommages et intérêts réclamés du chef de préjudice moral, est-il à dire non fondé. >> ; alors qu'aux termes de l'article 1120 du Code civil : << Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, […]
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