Article L692-2 du Code de commerce
Article L692-1Article L692-3
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Commentaires4

1L’ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du Règlement (UE) n°2015-848 sur les procédures d’insolvabilité : un mariage entre dispositions européennes et…
Le Petit Juriste · 13 mars 2018

L'ordonnance est venue préciser la portée de cet engagement aux nouveaux articles L. 691-2, L. 691-3, L. 692-2, L. 692-8 et L. 692-7 du Code de commerce. […] L'ordonnance quant à elle, a instauré un nouvel article L.692-7 au Code de commerce, selon lequel l'engagement doit être approuvé à l'unanimité des créanciers locaux. […]

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2848 sur les procédures d’insolvabilité : un mariage entre dispositions européennes et spécificités françaises
lepetitjuriste.fr · 13 mars 2018

L'ordonnance est venue préciser la portée de cet engagement aux nouveaux articles L. 691-2, L. 691-3, L. 692-2, L. 692-8 et L. 692-7 du Code de commerce. […] L'ordonnance quant à elle, a instauré un nouvel article L.692-7 au Code de commerce, selon lequel l'engagement doit être approuvé à l'unanimité des créanciers locaux. […]

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3Présentation de l’ordonnance du 2 novembre 2017 adaptant le droit français au Règlement 2015/848 du 20 mai 2015 aux procédures d’insolvabilité.
Village Justice · 6 novembre 2017

L'ordonnance ajoute ainsi au Livre VI du Code de Commerce les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de commerce, […] qui sera présenté succinctement et qui débute par un article très général (L. 690-1 du Code de commerce) qui rappelle que le Tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité peut ouvrir : Soit une procédure d'insolvabilité principale, Soit une procédure d'insolvabilité […] Il est aussi expressément prévu que le débiteur peut solliciter l'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité de sauvegarde (L. 692-1 du Code de commerce). 2. […]

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