Entrée en vigueur le 8 juin 2018
Est créé par : Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 8
Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes :
1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ;
2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;
3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;
4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ;
5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.
[…] [Adresse 1] […] — dit que conformément à l'article R. 622-21 du code de commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, […] En application des articles L.690-1 et R.690-1 du code de commerce, un tribunal de commerce peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur d'un autre pays de l'union européenne telle que prévue par le règlement (UE) n°215/848 du 20 mai 2015.
[…] UNEDIC délégation AGS CGEA Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [R] [B], domiciliée [Adresse 1] […] Par ailleurs le règlement UE 2015/848 a fait l'objet d'une adaptation en droit français par l'ordonnance du 2 novembre 2017 insérée aux articles L690-1 à L696-1 du code de commerce, et le décret du 5 juin 2018 inséré aux articles R690-1 à R695-4 du code de commerce, textes auxquels il convient de se référer pour les besoins de la présente procédure.