Entrée en vigueur le 8 juin 2018
Est créé par : Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 8
Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale les pièces suivantes, présentées en français ou accompagnées d'une traduction en langue française :
1° La copie de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale par la juridiction d'un autre Etat membre ;
2° Les informations permettant de préciser la nature de la procédure d'insolvabilité principale ouverte, notamment si elle est préventive au sens du cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, si elle permet une restructuration de l'entreprise ou si elle est liquidative ;
3° Le ou les établissements concernés par la demande ainsi que leur localisation ;
4° Une présentation de la situation comptable, économique et financière du ou des établissements situés sur le territoire français et des actifs situés sur le territoire français ;
5° Le nombre de salariés employés dans le ou les établissements situés sur le territoire français ou dont le contrat de travail se rattache à de tels établissements.
[…] Vu les articles L. 692-1 et suivants du code de commerce, […] commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;Fixe provisoirement au 1 Mars 2022 la date de cessation des paiements compte tenu de la date d'ouverture de la liquidation judiciaire de la procédure principale ; Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
[…] Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 01/09/2025, avec note en délibéré autorisée jusqu'au 25/08/2025, prorogé au 04/09/2025 puis au 09/09/2025. […] Attendu que l'article R.692-1 du code de commerce français précise les pièces devant être produites à une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, […] Vu le règlement (UE) du 20/05/2015 n°2015/848 Vu les articles L692-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R692-1 et suivants du Code de commerce, […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, […]