Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 91
Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Selon le niveau de difficultés de l'entreprise, il existe plusieurs mesures judiciaires possibles: 1/ LA SAUVEGARDE Articles L 620-1 à L 627-4 du Code de commerce Pour qui ? Parmi les procédures collectives, […] • Si l'entreprise apparaît comme étant déjà en état de cessation des paiements, la sauvegarde est convertie en redressement judiciaire. 2/LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L 631-1 à L 631-22 et R 641-1 à R641-43 du Code de commerce Pour qui ? […] A l'issue de la période d'observation : • Si l'entreprise est viable, […] le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de l'entreprise. 3/LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Articles L 640-1 à L 645-12, R 640-1 à R 645-25 du Code de commerce Pour qui ?
Lire la suite…[…] redressement judiciaire à l'égard de l'EURL IRTF en date du 25/01/2017. […] Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1° alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce ne sont pas réunies. L'application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc pas être ordonnée, […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621- 8 du Code du Commerce., .
[…] Y Z a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles R. 631-1 et R. 641-1 du Code de Commerce. […] 50380 SAINT-PAIR SUR MER, Commissaire-Priseur Judiciaire, afin de dresser l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6 et L. 641-1 du Code de Commerce. […]
[…] VU les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, […] Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, la liquidation judiciaire est une procédure collective prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. […] Dans ce cadre, tous les actifs sont réalisés afin de désintéresser les créanciers dans l'ordre de priorité défini par la loi. […] Elle est régie par les articles L.641-2-1 à L.641-9 et R.641-1 et suivants du Code de commerce. […]
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