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Article R641-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 91

Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
2 textes citent l'article

Commentaires


1Procedures collectives: le chemin judiciaire des entreprises en difficulte
www.hemera-avocats.fr · 17 mars 2021

[…] Pour qui ? […] 2/LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L 631-1 à L 631-22 et R 641-1 à R641-43 du Code de commerce Pour qui ? Le redressement judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements mais dont la situation n'est pas définitivement compromise. Comment ? […]

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2Entreprise en difficulté - Faillite personnelle : antériorité des faits au jugement d’ouverture
2BMP Avocats · 23 octobre 2019

Or, selon l'article R. 621-4, alinéa 2, du code de commerce (applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires par renvoi des articles R. 631-7 et R. 641-1 du même code), « le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date ».

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3Faillite personnelle : antériorité des faits au jugement d’ouverture
www.dagorne-avocats.com

Or, selon l'article R. 621-4, alinéa 2, du code de commerce (applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires par renvoi des articles R. 631-7 et R. 641-1 du même code), « le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date ». Autrement dit, le jugement d'ouverture prend effet à 0 heure de son prononcé.

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1Tribunal de commerce de Melun, 29 septembre 2008, n° 2008P03232

[…] Monsieur X i . Juge Enquêteur nKfbier . b > 'sF . r (+ 34 – AV, […] Par jugement du 8 Septembre 2008, le Tribunal de Commerce de MELUN a ordonné, conformément aux articles 621-1, 631-7 et 641-1 du Code de Commerce, qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale de :

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 mars 2009, n° 2009L00414

[…] C'EST POURQUOI, la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, conformément aux dispositions des articles L.631- 15 et 640-1 de la Loi du 26 juillet 2005 et R.631-23 et R.631-24 du Code de Commerce . […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 mai 2008, n° 2008L01919

[…] Nomme le Mandataire Judiciaire la SCP SILVESTRI-BAUJET, en qualité de Liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître BAUJET, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621- 8 du Code du Commerce, Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT HUIT MAI DEUX MILLE HUIT A

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