Entrée en vigueur le 8 juin 2018
Est créé par : Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 8
Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception.
[…] DÉFENDEUR(S) : SELARL ÉVOLUTION, EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [H], ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS FDG BATIMENT [Adresse 2] […] ATTENDU que l'article R. 693-2 du code de commerce dispose néanmoins que les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité;