Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
II. Aucun actionnaire d'une société financière d'innovation ne peut détenir directement ou indirectement plus de 35 p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif du bilan de ladite société.
Lorsqu'un même actionnaire détient directement ou indirectement plus de 50 p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote d'une société financière d'innovation, celle-ci ne peut détenir plus de 35 p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote d'une autre société.
III. Paragraphe modificateur.
C'est ainsi que le 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI, autorise les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ou passibles de l'impôt sur les sociétés à pratiquer, sous certaines conditions, un amortissement exceptionnel à raison des souscriptions, effectuées en numéraire par les entreprises françaises, au capital agréé des sociétés financières d'innovation (SFI) visées à cet article. […] Les sociétés financières d'innovation définies à l'article 4-III-A de la loi du 11 juin 1972 complété par l'article 88-II de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, […]
Lire la suite…1 Le 1er alinéa du 2-b de l'article 39quinquiesA, […] d'innovation qui concluent une convention avec le ministre de l'économie et des finances bénéficient du régime fiscal prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI et au 2eme alinéa de l'article 40sexies du CGI en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de recherche agréées (cf. SJ B2121). […] Détention du capital des SFI 30 Le paragraphe II de l'article 88 de la loi n° 91-1322du 30 décembre1991 prévoit : - qu'aucun actionnaire d'une S.F.I. ne peut détenir directement ou indirectement plus de 35 % des droits aux résultats ou des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif du bilan de ladite S.F.I. ; […]
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Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 38 du CGI, l'article 40 quinquies du CGI prévoit que les plus-values résultant de la cession des parts sociales ou des actions des sociétés ayant conclu une convention avec l'État dans les conditions prévues à l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, […] effectuées en numéraire, par les entreprises françaises, au capital agréé des sociétés financières d'innovation visées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, complété par le II de l'article 88 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992. […]
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