Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.
Dans son pourvoi, la société V reproche au juge du fond d'avoir ordonné une mesure de placement sous scellés afin de sauvegarder le secret des affaires, au lieu d'une mesure de placement sous séquestre provisoire, seule prévue par l'article R153-1 du code de commerce relatif à la protection du secret des affaires. […]
Lire la suite…Dans son pourvoi, la société V reproche au juge du fond d'avoir ordonné une mesure de placement sous scellés afin de sauvegarder le secret des affaires, au lieu d'une mesure de placement sous séquestre provisoire, seule prévue par l'article R153-1 du code de commerce relatif à la protection du secret des affaires. […]
Lire la suite…[…] Par acte du 2 décembre 2021, M. [M] et les sociétés AC Consulting et Pandora Web ont assigné la société Optimisation Technologies devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête. […] Selon l'article R. 153-1 du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, […] il y a lieu de permettre à la procédure de tri des pièces de se poursuivre, dans les conditions des articles R. 153-2 et suivants du code de commerce, celle-ci ayant déjà commencé avec une première audience en septembre 2022.
[…] 02 novembre 2022 […] [Localité 2] (SUISSE) […] Vu les articles R. 153-2, R. 153-4, R. 153-6 et R. 153-7 du code de commerce ; […] DIT que les membres du cercle de confidentialité s'engagent à conserver strictement confidentiels les documents confidentiels transmis et à respecter les dispositions de l'article L. 153-2 du code de commerce ; […] DIT que les conseils des parties s'engagent, conformément à l'article L. 153-1 du code de commerce, à communiquer :
[…] 21/02/[…]23 […] 8L ll PAGE 2 […] protection des secrets garantis par la loi, en ce compris le secret des affaires, conformément aux articles L. […]. 153-2 du Code de commerce : que la société Brandeis Fiducie, les commerçants au nom desquels elle prétend […] (i) à Edenred et Edenred France d'invoquer et de bénéficier de la protection du secret des affaires garantie par les articles L. 153-1 et R. 153-2 et suivants du Code de commerce ; […] Vu les articles 9, 11, 31, 112 et suivants, 122, 145, 378, 493 et suivants, 514 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de Commerce, Vu les articles L. 4[…]-7, L. 721-3 et R. 4[…]-3 du code de commerce, […] 2 . Sur les demandes de nullité, […] Vu les articles L.151-1 et suivants, et R.[…].153-8 du code de commerce,
[…] en tant qu'auteure, pour avoir mis en œuvre une entente verticale visant à interdire la vente en ligne des montres Rolex par ses distributeurs agréés, pratique contraire aux articles 101, paragraphe 1, du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE ») et L. 420-1 du code de commerce. Cette décision fait suite aux saisines de l'Union de la Bijouterie Horlogerie et de la société Pellegrin. […] La demande au titre du secret des affaires Ayant interjeté appel de cette décision, Rolex sollicite de la Cour, au titre du secret des affaires et en application de l'article L. 153-1 du code de commerce, ainsi que des articles R. 152-1etR. 153-2 et suivants du même code, […]
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