Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.
Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique.
Le juge, saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d'assurer la protection du secret des affaires, est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce. […]
Lire la suite…La procédure de saisie-constat 145 : un équilibre délicat entre preuve et confidentialité L'article 145 du Code de procédure civile permet à une partie de solliciter sur requête, avant tout procès, des mesures d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits litigieux. […] Les effets de la saisie peuvent être temporairement atténués par la protection accordée au secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants et R. 153-1 à R. 153-10 du Code de commerce). […] Elle estimait ensuite que l'effet suspensif de son appel devait entraîner le maintien du couvercle du séquestre, conformément aux dispositions de l'article R. 153-8 du Code de Commerce. […]
Lire la suite…[…] Le 24 novembre 2014, a été créée, par MM. [G] EE, DJ DG AQ [R] AG, la société SKEYETECH, aux droits de laquelle se trouve désormais la société AZUR DRONES. […] Vu les articles L.151-1, L.152-4, L153-1, R153-1 AQ suivants du code de commerce, […] Afin d'assurer la protection du secrAQ des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce." […] Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. […]. 153-10 (article R.153-1 du code de commerce). […] [Adresse 10] […] Vu l'article L. 153-1 1o du code de commerce,
[…] — Fixer les conditions d'examen des pièces visées par le mémoire, conformément aux dispositions des articles L. 153-1, L. 153-2, R. 153-2 à R. 153-9 du code de commerce; […] — Condamner la société Réalisation Environnement Electrique (RI2E) à payer à la société Charlotte la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] La juridiction a été saisie dans le délai fixé par l'article R.153-1, alinéa 2, […] A titre subsidiaire, l'intimée expose que l'ordonnance dont appel a fait une interprétation et une application inexactes des articles R. 153-3 à R.153-10 du code de commerce. […]
[…] Vu les dispositions de l'article R153-1 du Code de Commerce, […] 2020R00011 – 2018300019/5 Attendu que l'article R. 153-1 alinéa 3, introduit au sein du Titre V < De la protection du secret des affaires » du Code de commerce, par le Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires, précise en effet que : « Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.»
Le juge, saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d'assurer la protection du secret des affaires, est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce. […]
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