Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 - art. 1
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de :
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;
b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 ;
c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 ;
d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10.
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Cette pression nouvelle s'explique par un constat simple : les retards de paiement entre entreprises représentent un coût annuel estimé à plus de 16 milliards d'euros de trésorerie pour les PME françaises, dont une partie significative finit en défaillance. Le cadre légal applicable est dense, technique, et combine un régime supplétif, des régimes conventionnels et plusieurs régimes sectoriels impératifs codifiés aux articles L. 441-9 à L. 441-16 du Code de commerce. […] Le régime conventionnel de 60 jours (L. 441-10 I al. 2) Lorsque les parties souhaitent fixer librement leur délai de paiement, […]
Lire la suite…Fondement juridique du principe de l'établissement de la facture [2] : l'obligation de dresser une facture suivant plusieurs mentions obligatoires est prévue par l'article L441-9 du Code de Commerce. Il sera précisé que l'article L 441-9 du Code de Commerce traite de l'obligation de dresser une facture, au sens de l'obligation de transparence, […] complété par l'article L441-11 du Code de Commerce [12]. L'obligation de prélever des intérêts de retards est régie par l'article L441-10 du Code de Commerce. […] L441-16 ou de l'article L442-1 du Code de Commerce. […] La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, […]
Lire la suite…[…] — La somme de 40 € au titre de l'article L 441-16 du Code du Commerce. […] Ce devis a été accepté et signé par la société E F je 16/09/2013.
[…] de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne lui a infligé une amende de 45 000 euros pour un manquement aux dispositions du I de l'article L. 441-1 du code de commerce, […] ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision ;2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ; l'article L. 441-16 du code de commerce porte atteinte aux droits garantis par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] ainsi qu'à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
[…] Par dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, la société Aménagement Malitourne demande à la cour, au visa de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, des articles 1343-2, 1231-6, 1219 et 1226 du code civil, L 441-10 à L. 441-16 du code de commerce, de : […] 10 % à compter de la mise en demeure du 3 avril 2019, conformément à l'application des articles L. 441-10 à L. 441-16 du code de commerce.
[…] constitue l'acte juridique de référence : il fixe le périmètre, la période contrôlée et les délais. 3.1 La nature et le contenu du courrier d'ouverture Le courrier précise la base légale du contrôle (articles L. 441-9, L. 441-10 et L. 450-3 du Code de commerce), désigne l'enquêteur principal et fixe la période de référence — généralement les 12 à 24 mois précédant le contrôle. […] Ce ratio peut aller de 1 à 4 fois le gain en BFR, sous réserve des plafonds légaux fixés par l'article L. 441-16 du Code de commerce (2 millions d'euros pour une personne morale, doublé en cas de réitération sous deux ans). L'enjeu d'un audit avocat préalable est donc de contester, ligne à ligne, […]
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