Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 - art. 1
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de :
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;
b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 ;
c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 ;
d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10.
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Cet article porte sur la phase qui précède toute procédure : ce que la loi vous accorde déjà, […] le retard de paiement est sanctionné automatiquement par l'article L. 441-10 du code de commerce. […] SituationDélai de paiementAucun délai convenu30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestationDélai convenu entre les parties60 jours au plus à compter de la date d'émission de la factureDélai « fin de mois » expressément stipulé45 jours fin de mois au plus à compter de la date d'émission de la facture Des délais particuliers existent dans certains secteurs. […] Le non-respect des délais légaux par un débiteur peut en outre exposer celui-ci à une amende administrative prononcée par la DGCCRF (article L. 441-16 du code de commerce) : c'est un risque pour lui, […]
Lire la suite…Ces trois exigences figurent à l'article 289 du code général des impôts et s'appliquent à toute facture, de son émission jusqu'à la fin de sa période de conservation [1]. […] La réforme ajoute une exigence de forme. […] Le socle est fixé par l'article L. 441-9 du code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI [7] : date d'émission, numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue, identité et adresse des parties, […] Le code de commerce prévoit par ailleurs, pour les manquements aux règles de facturation entre professionnels, une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 441-16). […]
Lire la suite…[…] — La somme de 40 € au titre de l'article L 441-16 du Code du Commerce. […] Ce devis a été accepté et signé par la société E F je 16/09/2013.
[…] de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne lui a infligé une amende de 45 000 euros pour un manquement aux dispositions du I de l'article L. 441-1 du code de commerce, […] ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision ;2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ; l'article L. 441-16 du code de commerce porte atteinte aux droits garantis par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] ainsi qu'à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
[…] Par dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, la société Aménagement Malitourne demande à la cour, au visa de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, des articles 1343-2, 1231-6, 1219 et 1226 du code civil, L 441-10 à L. 441-16 du code de commerce, de : […] 10 % à compter de la mise en demeure du 3 avril 2019, conformément à l'application des articles L. 441-10 à L. 441-16 du code de commerce.
Pour les délais de paiement, l'article L. 441-16 du code de commerce prévoit une amende de 75 000 euros au plus pour une personne physique et de deux millions d'euros pour une personne morale, portés à 150 000 euros et quatre millions d'euros en cas de réitération dans les deux ans. […] La personnalité morale survit pendant la liquidation Une société en liquidation n'a pas disparu. […] En matière de délais de paiement, une publication systématique Pour les amendes prononcées au titre de l'article L. 441-16 du code de commerce, l'article L. 470-2 V prévoit une publication sur le site internet de l'administration et, aux frais de la personne sanctionnée, […]
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