Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 - art. 1
Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article L. 441-10 sont exigibles.
Le présent article n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.
[…] Aux termes de l'article L. 441-16 du code de commerce : " Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441- 12 et à l'article L. 441-13 ; / () d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, […] Ni cette ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, ni celle n° 2021-859 du 30 juin 2021 qui n'a pas modifié le dernier alinéa de l'article L. 411-16, […]
[…] Aux termes de l'article L. 441-16 du code de commerce : « Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder (…) deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; (…) ». Aux termes de l'article L. 470-2 dudit code : « (…) / V.- (…) / La décision prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 441-16 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, […] 12. […]
[…] Il s'ensuivait l'émission les 25 novembre et 11 et 12 décembre 2014 des factures […] de condamner la SARL H COIFFURE à lui payer la somme principale de 8 463,39 € outre les intérêts au taux majoré de la BCE depuis l'échéance (article L. 441-12 du Code de Commerce) : la condamner au paiement de la somme de 1 700 € à titre de dommages et intérêts : la condamner au paiement de la somme de 40 € par facture impayée : la condamner au : paiement de la somme de 280 € au titre de l'article L. 441-6 du Code de Commerce : condamner la défenderesse au paiement de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : la condamner aux entiers dépens ; ordonner l'exécution provisoire.
Le cadre légal : délais de paiement plafonnés par le Code de commerce L'obligation de facturation et le régime des délais (articles L. 441-9 et suivants) Le socle du dispositif figure aux articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce, issus de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. L'article L. 441-9 impose la facturation entre professionnels et fixe les mentions obligatoires de la facture, […] viandes et poissons surgelés, boissons alcooliques, transport routier de marchandises, notamment, relèvent de plafonds particuliers fixés par l'article L. 441-11. L'article L. 441-12 organise un régime dérogatoire pour certains achats destinés au grand export réalisés en franchise de TVA, […]
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