Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 11
Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
[…] Chambre 3-1 […] Par courrier du 24 novembre 2020 la société Soleil Management a formé opposition sur le prix de vente du fonds de commerce de la société Cuba à la société QLL au visa des articles L.141-12 et suivants du code de commerce, pour avoir garantie et paiement de la somme de 67 423,08 euros en invoquant sa qualité de créancière de la société Cuba. […] Vu l'article R 141-1-1 du code de commerce; […] — Vu l'article R141-1-1 du code de commerce
[…] Chambre 3-1 […] Par courrier du 24 novembre 2020 M. [F] [J] a formé opposition sur le prix de vente du fonds de commerce de la société Cuba à la société QLL au visa des articles L.141-12 et suivants du code de commerce, pour avoir garantie et paiement de la somme de 67 423,08 euros en invoquant sa qualité de créancier de la société Cuba. […] Vu l'article R 141-1-1 du code de commerce; […] — Vu l'article R141-1-1 du code de commerce
[…] comparant par M e Philippe VILLALARD 1 […] […] Vu les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, […] PRONONCE la résolution de la vente du fonds de commerce conclue entre la SARL MIRAMAR PORT et l'EURL MCN, ne respectant pas les dispositions prévues par l'article 141- 1-1 du Code de commerce, en ses alinéas 3 et 4, et ce, en vertu de l'application des dispositions de ce même article en son titre II ; |