Article R141-1-1 du Code de commerce

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Version12/02/2020

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est créé par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 11

Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.

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Entrée en vigueur le 12 février 2020

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 18 juillet 2013, n° 2012F00496

[…] Vu les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce, | Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, […] Maître C D, Notaire associé de la SCP « Gilles DUTOUR, C D, E F, G H, I J et R-S T Notaires Associés », en abrégé SCP T Notaires Associés, la société MCN a acquis un fonds de commerce appartenant à la SARL MIRAMAR PORT.

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2Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 18 juillet 2013, n° 2011F00427

[…] — la SCP DUTOUR – B – D – F – H – SARRAZY, Notaires associés par acte en date du 21 Juin 2011 de la SCP LENOIR, Huissiers de justice associés à BORDEAUX (33000), – la SARL MIRAMAR PORT par acte en date du 22 Juin 2011 de la SCP BELUFFI – PELISSERO – MARCER, Huissiers de Justice associés à CUERS ([…] aux fins de : Vu les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, ACCUEILLIR la requérante en ses écritures et la déclarer bien fondée, CONSTATER que l'acte de cession du 25 juin 2010 ne fait pas mention du chiffre d'affaires et du résultat du dernier exercice comptable précédant la vente,

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