Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est créé par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 5
Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :
Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
Œufs ;
Miels.
[…] Par conclusions n°1 déposée à l'audience du 31 mai 2016, VFS demande à ce tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil, l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, – - Condamner LUXENVEL au paiement à VFS de la somme de 3 184,11 € en règlement des loyers impayés, […] Lors de l'audience de plaidoirie du 13 décembre 2016, le juge chargé d'instruire l'affaire relève que les parties fondent certaines de leurs prétentions à la fois sur les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil et sur celles de l'article L. 442-6 du code de commerce et attire leur attention sur le fait que les dispositions de ce dernier article, combinées à celles de l'article D. 443-2 du même code, […]
[…] La société CHATEAUFORM France et la société GROUPE CHATEAUFORM soulignent qu'elles ont déposé à l'audience du 27 janvier 2016, avant toute défense au fond, des conclusions d'incompétence du tribunal de céans, au profit du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce ; […] Condamner la société BOUCHERIE LEGER à payer à chacune des sociétés CHATEAUFORM France et GROUPE CHATEAUFORM la somme de 2 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Attendu que la société BOUCHERIE LEGER dit acquiescer à l'exception d'incompétence soulevée au visa des articles L. 442-6 et D. 443-2 du code de commerce ;
[…] Attendu que l'article D 442-3 du Code de Commerce, concernant les pratiques restrictives de concurrence et la rupture abusive, dispose que pour l'application de l'article L 442-6 les juridictions commerciales compétentes sont fixées selon un tableau dont il ressort que la compétence sur ces questions revient au Tribunal de Commerce de Paris pour les litiges enrôlés devant le Tribunal de céans. […] le Tribunal dira mal fondée la société NEOMEDIA en sa demande de disjonction, dira qu'il n'y a pas lieu à disjonction entre ses demandes en principal et subsidiaire, se déclarera incompétent en application de l'article D 443-2 du Code de commerce, renverra l'affaire, dans son entier, […]
À ce titre, il est notamment intéressant de relever qu'elle considère : S'agissant de l'article L.441-7 du Code de commerce relatif aux contrats MDD, que « dans le cadre de ces contrats, […] d'une part, et de mention d'une CRA d'autre part ». […] S'agissant des grossistes, qu'« Ils ne sont pas concernés par l'article L.443-4 visant l'obligation légale de prise en compte des indicateurs, à l'exception du régime spécifique de la convention, prévue à l'article L.443-2 du code de commerce portant sur les produits agricoles listés à l'article D.443-2 du même code : fruits et légumes, viande fraiche, congelés ou surgelés de volailles et de lapins, œufs et miel ». […] En termes d'état des lieux, […]
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