[…] SA [Z] GROUP [Adresse 4] […] 10. La SELARL EL BAZE [L] n'a jamais comparu ni conclu au cours de l'instance. […] faute de n'y avoir satisfait, en vertu des dispositions prévues par l'article L.611-12 du _ code de commerce, le protocole doit être considéré comme caduc rendant l'abandon de créance qu'elle a consentie, […] Subsidiairement au fond, la déclaration de créance de BPI est fondée sur les termes de l'article _ L. 611-12 du code de commerce selon lesquels l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, […] L'article L. 611-10-4 du code de commerce dispose que « la caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences. » ;

[…] Représenté par Me [H] [U] [Adresse 4] […] Que le jugement respecte les dispositions de l'article R.611-40 du code de commerce et mentionne que les apports suivants bénéficient du privilège de conciliation de l'article L.611-11 du code de commerce : […] Dit que le jugement d'homologation du Protocole de Conciliation confère à celui-ci force exécutoire, met un terme à la procédure de conciliation ouverte à l'égard de la société Groupe Nuevo devenue GROUPE 7N-FORM, conformément à l'article L.611-10 du code de commerce et entraîne application des articles L.611-10 à L.611-10-4 du code de commerce.