Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
La mission du commissaire à l'exécution du plan ne prend fin qu'au paiement de la dernière échéance prévue par le plan si celle-ci est postérieure à l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-26, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 ne peut intervenir que selon les modalités prévues par la présente section. Dans ce cas, le commissaire à l'exécution du plan exerce les pouvoirs dévolus à l'administrateur judiciaire. Sauf si les circonstances le justifient, la répartition en classes et le calcul des voix arrêtés dans le cadre du plan s'appliquent pour sa modification substantielle. La dernière phrase du V de l'article L. 626-30 n'est pas applicable.
[…] Article L. 626 -32, […] 1 ° à 5° du code de commerce : conditions additionnelles spécifiques en cas d'application forcée interclasses Respect des conditions posés par les deuxième à septième alinéas de l'article L. 626-31 cf. supra Article L. 626 -32, […] Constate que les conditions prévues aux articles L.626-31 et L.626 -32 du code de commerce sont remplies. […] SCP [R] & [ L ], […] conformément aux articles L.626 -26 et L.626-31-1 du code de commerce
[…] Vu les articles L.631-19, L.626-1, L.626-2 et L.626-29 et suivants du code de commerce, […] Attendu que l'article L.626-31 du code de commerce prévoit que : […] Article L. 626-31 du code de […] Article L. 626-31, 1° du code de commerce […] l'article L. 626-30 » […] dispositions des articles R. 626-52 et suivants et […] Dit que toute modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement ne pourra être décidée que par le Tribunal des activités économiques de Paris, à la demande de la société et sur rapport des commissaires à l'exécution du plan, conformément aux articles L.626-26 et L.626-31-1 du code de commerce.
[…] les contestations de Cabestan Capital 2 s'étendent au-delà puisque le fonds remet en cause la décision du tribunal d'écarter le projet de plan de Recital pour défaut de conformité aux dispositions des articles L.626-31 et L.626-32 du code de commerce (ainsi qu'aux règles impératives du code de commerce) et donc ne pouvait constituer une solution alternative au sens de l'article L. 626-31 4° dudit code ; […] sa critique excède le périmètre du recours qui lui est ouvert par l'article R. 626-64 du code de commerce. […] il résulte des articles L. 661-1, […] L. 626-33 et R. 626-64, […] ne peut être modifié qu'après nouvelle consultation desdites classes et du tribunal en application de l'article L. 626-31-1 du code de commerce ; […] Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, […]