Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
La mission du commissaire à l'exécution du plan ne prend fin qu'au paiement de la dernière échéance prévue par le plan si celle-ci est postérieure à l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-26, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 ne peut intervenir que selon les modalités prévues par la présente section. Dans ce cas, le commissaire à l'exécution du plan exerce les pouvoirs dévolus à l'administrateur judiciaire. Sauf si les circonstances le justifient, la répartition en classes et le calcul des voix arrêtés dans le cadre du plan s'appliquent pour sa modification substantielle. La dernière phrase du V de l'article L. 626-30 n'est pas applicable.
[…] Vu les articles L.631-19, L.626-1, L.626-2 et L.626-29 et suivants du code de commerce, […] Attendu que l'article L.626-31 du code de commerce prévoit que : […] Article L. 626-31 du co […] Article L. 626-31, 1° du code de […] l'article L. 626-30» […] application des dispositions des articles R. 626-52 et […] Dit que toute modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement ne pourra être décidée que par le Tribunal des activités économiques de Paris, à la demande de la société et sur rapport des commissaires à l'exécution du plan, conformément aux articles L.626-26 et L.626-31-1 du code de commerce.
[…] Article L. 626 -32, […] 1 ° à 5° du code de commerce : conditions additionnelles spécifiques en cas d'application forcée interclasses Respect des conditions posés par les deuxième à septième alinéas de l'article L. 626-31 cf. supra Article L. 626 -32, […] Constate que les conditions prévues aux articles L.626-31 et L.626 -32 du code de commerce sont remplies. […] SCP [R] & [ L ], […] conformément aux articles L.626 -26 et L.626-31-1 du code de commerce
[…] Vu les articles L.631-19, L.626-1, L.626-2 et L.626-29 et suivants du code de commerce, […] Attendu que l'article L.626-31 du code de commerce prévoit que : […] Article L. 626-31 du code de […] Article L. 626-31, 1° du code de commerce […] l'article L. 626-30 » […] dispositions des articles R. 626-52 et suivants et […] Dit que toute modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement ne pourra être décidée que par le Tribunal des activités économiques de Paris, à la demande de la société et sur rapport des commissaires à l'exécution du plan, conformément aux articles L.626-26 et L.626-31-1 du code de commerce.