Article L626-31 du Code de commerce
Article L626-30-2Article L626-31-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37

NOTA

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires • 91

1. Bigben Interactive en sauvegarde accélérée : créanciers, fournisseurs et actionnaires, que faire après le jugement du 17 août 2026 ?
kohenavocats.fr · 22 août 2026

[…] publié le 17 août 2026, indique que le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert la procédure sur le fondement des articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce. […] et précise que la restructuration concerne uniquement la dette financière de la société. […] L'article L. 626-30-2 prévoit que « La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote. » La règle se rapporte aux voix exprimées et aux droits retenus pour le vote. […] que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.626-31 et L.626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, […]

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2. Plan de redressement judiciaire : durée, exécution, fin & conséquences
facchini-avocat.com · 16 décembre 2025

Conformément à l'article L. 631-19 du Code de commerce, ce plan vise à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] Distinction entre plan de continuation et plan de cession Le plan de redressement se décline en deux modalités distinctes selon l'article L. 626-1 du Code de commerce. […] Le plan est adopté lorsqu'il recueille la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par les membres ayant exprimé un vote dans chaque classe affectée (article L. 626-31 du Code de commerce). […]

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3. Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?
Cabinet CQFD · 7 novembre 2025

Droit des sociétés / Procédures collectives La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 626-31 du Code de commerce... La durée d'exposition s'apprécie à la date de la déclaration, […] certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. […] Contestation de la créance : l'acte de signification n'a pas à reproduire les dispositions de l'article L.622-7 du Code de commerce lorsqu'elles sont rappelées par la lettre initiale Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, […]

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Décisions • 345

[…] Avocats au Barreau des Hauts de Seine, ont constaté la résolution adoptée par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1, L.626-34, R.626-63, L.626-32, L.228-106 du Code de Commerce. […] Conformément aux dispositions des articles L.626-31 et suivants et R.626-60 et suivants du Code de commerce, les exposants ont convoqué les créanciers titulaires d'OCEANE à une assemblée générale des […] même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L 626-30 à L 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan ». […] 8.- Mais comment concilier en revanche les articles L. 228-106 et L. 626-32 du

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[…] 12 sociétés (les 12 sociétés appelantes dans la présente instance) et a arrêté le plan de sauvegarde de la société Orpea par application forcée interclasse conformément à l'article L. 626 -32 du code de commerce . […] un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L .628-8.'. L'article L628-8 du code de commerce prévoit que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L .26- 31 et L.626 […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procédures collectives, 4 novembre 2014, n° 2014008392

[…] Pour mémoire, les articles L. 626-29 alinéa 1 et R. 626-52 du Code de commerce, […] il sera fait application des dispositions de l'article L.626-31 du Code de commerce dans l'hypothèse où un projet de plan de continuation est présenté au Tribunal en vue de son homologation au terme de la […] de nommer un Commissaire à l'exécution du plan et lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission (article L..626-25 du Code de commerce) et notamment faire rapport au Tribunal sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé (article L.626-21 al. 3) ; […] 32 € – créanciers non soumis au plan (listes L626 et HP) : 22 pour – [51 581,10 €

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Document parlementaire • 0

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