Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les conditions suivantes sont réunies :
1° Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ;
2° Les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit ;
3° La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ;
4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé ;
5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées.
Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.
Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
Conformément à l'article L. 631-19 du Code de commerce, ce plan vise à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] Distinction entre plan de continuation et plan de cession Le plan de redressement se décline en deux modalités distinctes selon l'article L. 626-1 du Code de commerce. […] Le plan est adopté lorsqu'il recueille la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par les membres ayant exprimé un vote dans chaque classe affectée (article L. 626-31 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Droit des sociétés / Procédures collectives La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 626-31 du Code de commerce... La durée d'exposition s'apprécie à la date de la déclaration, […] certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. […] Contestation de la créance : l'acte de signification n'a pas à reproduire les dispositions de l'article L.622-7 du Code de commerce lorsqu'elles sont rappelées par la lettre initiale Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Avocats au Barreau des Hauts de Seine, ont constaté la résolution adoptée par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1, L.626-34, R.626-63, L.626-32, L.228-106 du Code de Commerce. […] Conformément aux dispositions des articles L.626-31 et suivants et R.626-60 et suivants du Code de commerce, les exposants ont convoqué les créanciers titulaires d'OCEANE à une assemblée générale des […] même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L 626-30 à L 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan ». […] 8.- Mais comment concilier en revanche les articles L. 228-106 et L. 626-32 du
[…] 12 sociétés (les 12 sociétés appelantes dans la présente instance) et a arrêté le plan de sauvegarde de la société Orpea par application forcée interclasse conformément à l'article L. 626 -32 du code de commerce . […] un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L .628-8.'. L'article L628-8 du code de commerce prévoit que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L .26- 31 et L.626 […]
[…] Pour mémoire, les articles L. 626-29 alinéa 1 et R. 626-52 du Code de commerce, […] il sera fait application des dispositions de l'article L.626-31 du Code de commerce dans l'hypothèse où un projet de plan de continuation est présenté au Tribunal en vue de son homologation au terme de la […] de nommer un Commissaire à l'exécution du plan et lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission (article L..626-25 du Code de commerce) et notamment faire rapport au Tribunal sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé (article L.626-21 al. 3) ; […] 32 € – créanciers non soumis au plan (listes L626 et HP) : 22 pour – [51 581,10 €
[…] publié le 17 août 2026, indique que le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert la procédure sur le fondement des articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce. […] et précise que la restructuration concerne uniquement la dette financière de la société. […] L'article L. 626-30-2 prévoit que « La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote. » La règle se rapporte aux voix exprimées et aux droits retenus pour le vote. […] que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.626-31 et L.626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, […]
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