Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1
Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué ou le bien objet du contrat mentionné à l'article L. 624-10 est désigné par le terme de bien grevé.
[…] Attendu qu'il résulte des informations du rapport établi conformément aux articles R.521-3 et R.631-7 du Code de Commerce que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il se trouve justiciable, conformément à l'article L.621-4 et L.631-9 du code de commerce, d'une procédure de redressement […] Fixe au 12/03/2012 à 14h00 la date de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera réexaminée,
[…] Attendu qu'il résulte des informations du rapport établi conformément aux articles R.521-3 et R.631-7 du Code de Commerce que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il se trouve justiciable, conformément à l'article L.621-4 et L.631-9 du code de commerce, d'une procédure de redressement […] DIT qu'en cas de jugement contradictoire la signification, les notifications et avis du présent jugement conformément aux articles R.621-6, R.621-7 et R.631-12 du Code de Commerce tiendront lieu de convocations et d'avis au sens des articles R.521-9 et R.531-7 du Code de Commerce,
[…] Attendu qu'il résulte des informations du rapport établi conformément aux articles R.521-3 et R.631-7 du Code de Commerce que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il se trouve justiciable, conformément à l'article L.621-4 et L.631-9 du code de commerce, d'une procédure de redressement […] DIT qu'en cas de jugement contradictoire la signification, les notifications et avis du présent jugement conformément aux articles R.621-6, R.621-7 et R.631-12 du Code de Commerce tiendront lieu de convocations et d'avis au sens des articles R.521-9 et R.531-7 du Code de Commerce,
R. 521-1 et s., nouv., par D., art. 1er). […] De fait, le registre assure la publicité du privilège du vendeur de fonds de commerce, du nantissement du fonds de commerce et des déclarations de créances effectuées en cas d'apport du fonds en société en application de l'article L. 141-22 du code de commerce (C. com., art. R. 521-2 3°, 4° et 5°). […] R. 521-6, 5°, al. 3, nouv.). […]
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