Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1
Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
[…] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce. […] ont été réunis afin de procéder à la désignatlon du RefiËésentent desSalanésconfermémentauxdlsposltlonsde l'article t..621-4 et R,521-14 du Code de commerce.. […] — 14 538 […] . Autres D | j5842 135 942 137 787 – 1 845 409800 AVOIRS A RECEVOIR " …}. 31 096 – 31 096 451100 C/C […]X. COM j 100 521 100 521 76 444 24 077 451200 C/C LES ARTS BLEUS 22 027 – 22 027 455100 ASSOCIES LK […] 200 455800 ASSOCIES – INT. COURUS 2 219 2 219 2 […]
Article R5114-14-2 Pour les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1, aux fins de l'application de la présente section à l'exception de l'article R. 5114-14-7, les mots : " greffier ", " greffier compétent " ou " greffier du tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " guichet unique du registre international français ". Le dernier alinéa de l'article R. 521-26 et l'article R. 521-27 du code de commerce, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] Il joint à son avis les justificatifs mentionnés aux articles R. 5114-25-1 du présent code et R. 521-7 et R. 521-14 du code de commerce. […]
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