LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 3 : Tarifs des notaires
Sous-section 1 : Actes
Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
Article A444-84-1 du Code de commerce
Version24 décembre 2021
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 2
La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.