Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille / Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Article A444-84-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est créé par : Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 2

La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par :	Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 2

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