Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est créé par : Décret 2007-454 2007-03-25 art. 1 1° JORF 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 4113-14, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé lui-même.
Aux termes de l'article R4113-111 du même code : « La décision de suspension prononcée en application de l'article L4113-14 est notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme par l'autorité administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement. […] ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé lui-même ». […] En premier lieu, il faut relever que nonobstant le fait que l'article L4113-14 du Code de la santé publique ne cite que les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, […]
Lire la suite…[…] Par lettre du 27 juin 2019, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public en application de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, […] Aux termes de l'article R. 4113-111 du même code : « La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme par l'autorité administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement. […]
[…] 1°) d'ordonner à titre provisoire la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2025 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a suspendu à titre temporaire son droit d'exercer la médecine en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique ; […] — la décision est entachée de vice de procédure faute de procédure contradictoire menée avant son édiction, en méconnaissance de l'article R. 4113-111 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :
[…] Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne mentionne pas la date à laquelle son audition était prévue en méconnaissance de l'article R. 4113-111 du code de la santé publique et que sa motivation est insuffisante ; que la seule référence à un rapport du médecin inspecteur régional de santé ne vaut pas motivation, d'autant que ce rapport ne lui a jamais été communiqué ; que le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation ne pouvait pas se fonder sur des faits remontant à l'année 1999, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : […] O R D O N N E :
[…] et d'une part, la décision en litige se réfère aux textes pertinents applicables à la situation de l'intéressé, notamment aux articles L. 4311-26 et L. 4321-10 du code de la santé publique. D'autre part, […] à savoir les faits d'agression sexuelle commis par l'intéressé sur une patiente lors d'une consultation et d'un massage tels qu'ils ont été reconnus par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Tulle le 20 septembre 2022. […] Dans ces conditions, la décision du 21 février 2023 est suffisamment motivée en droit comme en fait de sorte qu'elle satisfait à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées de l'article R. 4113-111 du code de la santé publique. […]
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