Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
[…] et comporte les articles L. 681 -1 à L. 681 -4. […] Ce même article 5 a complété le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation relatif au traitement des siturations de surendettement, d'une nouvelle section 5 intituée « Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel » comportant un nouvel article L . 711-9 (v. bull. 258, […] Il insère dans la partie réglementaire du code de commerce un nouveau titre VIII bis comportant les articles R. 681 -1 à R. 681 […]
Lire la suite…Ce nouveau statut entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 15 mai 2022 (L., art. 19, I). Un ou plusieurs décrets viendront compléter cette loi. L'article 5 de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée un nouveau titre VIII bis dans le code de commerce, qui traite des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du nouveau statut réglementé et comporte les nouveaux articles L. 681-1 à L. 681-4. […] Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, […]
Lire la suite…[…] Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 04/05/2025, […] Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce […] ORDONNE l'exécution et la publication de la présente décision conformément à la loi, étant rappelé, pour l'application utile de l'article R. 681-4, alinéa 1 er du code de commerce, que ce tribunal ouvre à l'encontre de l'entrepreneur individuel Monsieur [L] [O] [I], […]
[…] Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce […] DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement, […] ORDONNE l'exécution et la publication de la présente décision conformément à la loi, étant rappelé, pour l'application utile de l'article R. 681-4, alinéa 1 er du code de commerce, […]
[…] Par acte en date du 15/04/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l'étude) pour l'audience du 22/05/2025, […] Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce […] DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement, […] étant rappelé, pour l'application utile de l'article R. 681-4, […]
Les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce en constituent la matière légale. Des dispositions réglementaires étaient attendues pour rendre ce volet opérationnel (C. com., art. L. 681-4), […] 14 juin 2022 : JO, 16 juin). […] R. 681-3, al. 2 et 3). […] il faut noter la création d'un article R. 752-2 du code de la consommation disposant que « Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2. […] La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, […]
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