Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
[…] et comporte les articles L. 681 -1 à L. 681 -4. […] Ce même article 5 a complété le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation relatif au traitement des siturations de surendettement, d'une nouvelle section 5 intituée « Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel » comportant un nouvel article L . 711-9 (v. bull. 258, […] Il insère dans la partie réglementaire du code de commerce un nouveau titre VIII bis comportant les articles R. 681 -1 à R. 681 […]
Lire la suite…Ce nouveau statut entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 15 mai 2022 (L., art. 19, I). Un ou plusieurs décrets viendront compléter cette loi. L'article 5 de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée un nouveau titre VIII bis dans le code de commerce, qui traite des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du nouveau statut réglementé et comporte les nouveaux articles L. 681-1 à L. 681-4. […] Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, […]
Lire la suite…[…] Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce […] DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement, […] ORDONNE l'exécution et la publication de la présente décision conformément à la loi, étant rappelé, pour l'application utile de l'article R. 681-4, alinéa 1 er du code de commerce, […]
[…] Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; […] « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. » ;
[…] Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; […] « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. » ;
Les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce en constituent la matière légale. Des dispositions réglementaires étaient attendues pour rendre ce volet opérationnel (C. com., art. L. 681-4), […] 14 juin 2022 : JO, 16 juin). […] R. 681-3, al. 2 et 3). […] il faut noter la création d'un article R. 752-2 du code de la consommation disposant que « Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2. […] La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, […]
Lire la suite…