Article D526-32 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-799 du 12 mai 2022 - art. 2

Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.

Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-799 du 12 mai 2022 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.

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1. Le principe de la séparation des patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur individuel.

village-justice.com · 3 mars 2026

En vertu des dispositions des article 2284 et article 2285 du Code Civil, […] et ce, sans qu'il soit fait de distinction entre les dettes personnelles et les dettes professionnelles. […] Or, le Code de Commerce réformé par la loi n°2022-172 du 14 février 2022, […] qui ne pourront plus appréhender les biens se situant dans le patrimoine personnel. Le statut de l'entrepreneur individuel est défini par les articles L526-22 à L526-26 du Code de Commerce et les articles R526-26 à D526-32 du Code de Commerce [2]. […] Nota : le non respect de l'obligation d'information du bénéficiaire de la renonciation n'emporte pas la nullité de l'action de renonciation, […]

2. Le principe de la séparation des patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur individuel.

Village Justice · 3 mars 2026

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