Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel

Article D526-32 du Code de commerce

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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-799 du 12 mai 2022 - art. 2

Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-799 du 12 mai 2022 - art. 2

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