Article D526-31 du Code de commerce
2. La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Chrono Vivaldi · 12 avril 2022
L'article 526-1 du Code de commerce prévoit cependant, depuis 2015 que « les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit, […] La séparation de son patrimoine ne résulte toutefois plus d'un choix, mais découle directement de son statut. […] Application dans le temps Ce nouveau statut prévu aux articles L 526-22 à 526-31 du Code de commerce entrera en vigueur le 14 mai 2022, mais pour autant, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L. 526-22 à L. 526-26 : v. bull. 257, « Entrepreneur individuel : nouvelles règles de protection de son patrimoine », p. 3), peut céder à titre onéreux, […] L. 526-27). […] D. 526-30 : v. bull. 260, « Entrepreneur individuel au 15 mai 2022 : précisions réglementaires sur le nouveau statut », p. 5). […] L. 526-28 et D. 526-31). […] Le décret du 16 novembre 2022 modifie l'article D. 526-30 et ajoute une nouvelle modalité de publicité de ce transfert au moyen d'une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales (C. com., art. D. 526-30, mod. par D., art. 1er).
Lire la suite…