Article R123-84-1 du Code de commerce

Article R123-84Article R123-85

Entrée en vigueur le 21 juillet 2022

Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2

Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.

Entrée en vigueur le 21 juillet 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2

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