Entrée en vigueur le 21 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2
Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.