Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6
La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.
L. 236-46), tandis que le second article traite le cas des éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission (C. com., art. L. 236-47). Définition Il existe désormais une définition légale des scissions transfrontalières, ce qui représente en soi une innovation significative. […] L.236-46 C.com). […] Toutefois, la section qui lui est dédiée, articles L. 236-50 à L. 236-53 du Code de commerce, vient compléter ce régime, en y prévoyant notamment des dérogations. […]
Lire la suite…Le décret complète la liste des informations qui doivent figurer dans ce projet en y ajoutant (Code de commerce, art. R. 236-21, 2°, 13° et 14°, […] Cela inclut les méthodes utilisées pour déterminer le montant de l'offre de rachat et des explications sur leur pertinence et leur justification (Code de commerce, art. L. 236-37 nouveau). […] Cette dernière a prévu des régimes juridiques complet pour chaque mode de restructuration envisagée (fusion, scission et scission partielle, […] tandis que le Code de commerce français procède par renvoi. Ainsi, la transformation transfrontalière est abordée en quatre articles spécifiques (L.236-50 à L.236-53 du Code de commerce) qui, par renvoi, […]
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Procédure en France La directive est transposée par les articles L. 236-50 et suivants du Code du commerce. Après présentation du certificat de transformation allemand, le tribunal de commerce territorialement compétent vérifie la bonne exécution et le respect du droit français des sociétés et du droit du travail. L'enregistrement s'effectue dans les 15 jours. La transformation est réalisée par l'inscription au registre français du commerce et des sociétés (Art. L. 236-53 du Code de commerce). […] Contactez-nous Cet article a été rédigé par Jan Westhues en collaboration avec notre stagiaire (Rechtsreferendarin) Sarah Victoria Roth. 19.05.2025 Autres publications sur des thèmes similaires
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