Article L822-35 du Code de commerce

Article L822-34Article L822-36

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du présent code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19

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NOTA

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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